DEONTOLOGIE EXPERTS COMPTABLES : QUELQUES PRECISIONS INTERESSANTES

Merci aux permanents et elus du conseil regional d avoir collabores a la redaction de cet article ūüôā

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2019/04

Les¬†questions de d√©ontologie des experts-comptables¬†sont nombreuses. Au-del√† des¬†missions, il peut arriver qu’un expert-comptable soit¬†convoqu√© en tant que t√©moin¬†dans le cadre d’une¬†proc√©dure judiciaire¬†ou soit oblig√© de¬†communiquer des documents.

D’autres questions peuvent concerner la¬†publicit√© et le d√©marchage¬†ou les¬†honoraires. Une seule certitude, la communication autour d’une¬†sp√©cialisation reste interdite.

Enfin, les honoraires de succès sont rendus possibles par la loi PACTE sous conditions.

Retour sur la seconde partie de la conférence sur la déontologie organisée dans le cadre des RDV au 50.

 

Le caractère absolu du secret professionnel des experts-comptables

Le¬†secret professionnel des experts-comptables¬†est pr√©vu par l’article 21 de l’Ordonnance de 1945. Il a un¬†caract√®re absolu¬†et seul un¬†texte sp√©cifique peut l’√©carter.¬†Julien Philip, directeur adjoint des affaires juridiques de l’OEC de Paris √éle-de-France rappelle ici les conditions du respect du secret professionnel par les experts-comptables. Pour lui, le cas le plus fr√©quent est sans doute la¬†convocation devant un Officier de Police Judiciaire ou OPJ.

Respecter le secret professionnel face √† un OPJ ¬ę¬†oblige √† r√©pondre aux seules questions techniques et √©critures sur le dossier¬†¬Ľ et ¬ę √†¬†ne pas donner d’informations au client au retour d’une audition¬†¬Ľ.

La¬†convocation¬†¬ę¬†ne d√©livre pas l’expert-comptable du secret professionnel¬†pour¬†l’ensemble de sa relation avec le client¬†¬Ľ pr√©cise √† son tour¬†Isabelle Faujour, secr√©taire g√©n√©rale adjointe, directrice des affaires juridiques. L’expert-comptable doit ¬ę¬†rester technique par rapport aux √©l√©ments de l’enqu√™te¬†et ne¬†pas donner d’informations suppl√©mentaires¬†¬Ľ.

Autre point important¬†: ¬ę la¬†convocation qui liste des pi√®ces √† fournir n’est pas valable, il faut¬†imp√©rativement une r√©quisition sign√©e par un Officier de Police Judiciaire¬†et non par un agent ¬Ľ. Dans le¬†cas contraire, l’expert-comptable n’est pas d√©li√© du secret professionnel et¬†pourrait √™tre poursuivi par son client.

Le secret professionnel de l’expert-comptable ne peut √™tre¬†√©cart√©¬†qu’en vertu d’un texte sp√©cifique, en cas de¬†mise en cause du professionnel¬†ou dans le cadre d’une¬†d√©claration de soup√ßons¬†par exemple.

 

La communication de documents par un expert-comptable

Les¬†documents ne peuvent √™tre communiqu√©s qu’au signataire de la lettre de mission, le¬†repr√©sentant l√©gal¬†de l’entreprise.

Ni les associés, ni les conjoints ne peuvent demander communication de documents qui doivent rester confidentiels.

Même en cas de décès du représentant légal, les associés doivent nommer un nouveau dirigeant, seul habilité à représenter la société.

En cas de divorce¬†dans un couple, la r√®gle est la m√™me.¬†L’√©pouse associ√©e¬†n’est¬†pas le client de l’expert-comptable¬†et n’a¬†aucun titre pour obtenir la communication de documents.

Le¬†non-respect¬†de ces r√®gles par l’expert-comptable entra√ģne potentiellement une¬†sanction disciplinaire.

 

La publicit√© et le d√©marchage par l’expert-comptable

Le d√©cret du 30 mars 2012 permet aux experts-comptables de¬†communiquer sur tous supports, y compris de¬†pratiquer le d√©marchage sous certaines conditions. Ces conditions sont la¬†discr√©tion, l’absence d’atteinte √† l’ind√©pendance, la¬†dignit√©¬†et l’image de la profession, le respect du secret professionnel, la d√©cence, la retenue.

La publicit√© de l’expert-comptable ne peut¬†pas¬†non plus¬†√™tre comparative, inexacte ou¬†induire en erreur.

De nombreux cabinets communiquent ainsi sur leurs valeurs aupr√®s de leurs clients. C’est tout √† fait¬†possible, √† condition de¬†ne pas se comparer aux confr√®res¬†m√™me par une critique indirecte.

En revanche, la¬†communication autour d’une sp√©cialisation¬†dans un secteur d’activit√© ou un type de missions¬†reste interdit. L’expert-comptable peut seulement¬†faire r√©f√©rence √† son exp√©rience¬†dans un secteur d’activit√©.

 

Les honoraires des experts-comptables : forfaitaires ou au temps passé

Qu’ils soient forfaitaires ou au¬†temps pass√©, les¬†honoraires des experts-comptables¬†sont libres.¬†Le commissionnement est interdit, de m√™me que les¬†honoraires de succ√®s¬†¬ę sur¬†une assiette que ma√ģtrise l’expert-comptable¬†¬Ľ estime¬†Vital Saint-Marc, vice pr√©sident de l’Ordre, pr√©sident de la Commission D√©ontologie de Paris √éle-de-France. Il s’agit de ¬ę¬†l’assiette fiscale et sociale, de la¬†mission traditionnelle¬†et de l’int√©gralit√© des d√©clarations fiscales, sociales, administratives ou de l’accompagnement √† la¬†cr√©ation d’entreprise¬†¬Ľ.

¬ę L’accompagnement √† l’obtention d’un emprunt¬†peut faire l’objet d’honoraires de succ√®s ¬Ľ mais pour lui, ¬ę il¬†doit y avoir des honoraires de diligence, √©ventuellement compl√©t√©s d’honoraires de succ√®s ¬Ľ.

Ces honoraires de succ√®s doivent ¬ę¬†√™tre pr√©vus dans la lettre de mission et compr√©hensibles par le client¬†¬Ľ.

Source : https://www.compta-online.com/questions-pratiques-de-deontologie-relations-avec-clients-et-tiers-ao3853