CLIQUEZ ICI www.commissaire-aux-comptes.paris/ L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts.
L'évaluation de chaque apport en nature se fait au vu du rapport établi sous la responsabilité d'un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, selon l'article L. 223-9 du code de commerce.
Mais les futurs associés peuvent renoncer à cette désignation d'un commissaire aux apports si deux conditions cumulatives sont remplies :
? aucun apport en nature n'excède 30 000 euros,
? l'ensemble des apports en nature non évalués par un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital de la société.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
