Pacte Dutreil & société opérationnelle

Conditions d'application

• 1

  Engagement collectif de conservation

  Un engagement collectif doit être souscrit par au moins deux associés, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés non cotées). Durée minimale : 2 ans.

• 2

  Engagement individuel post-transmission

  Chaque héritier ou donataire doit s'engager à conserver les titres reçus pendant 4 ans supplémentaires à compter de la fin de l'engagement collectif.

• 3

  Fonction de direction

  L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers/donataires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée des engagements.

• 4

  Société opérationnelle

  La société transmise doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La holding animatrice est admise sous conditions.

Avantages du dispositif

• ✓

  Exonération de 75 %

  Seuls 25 % de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle sont soumis aux droits de mutation (donation ou succession), sans limitation de montant.

• ✓

  Cumulable avec d'autres dispositifs

  Le Pacte Dutreil est cumulable avec l'abattement de 100 000 € en ligne directe (tous les 15 ans) et avec le paiement différé/fractionné des droits.

• ✓

  Réduction de 50 % si donation en pleine propriété

  En cas de donation en pleine propriété du vivant du donateur de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % s'applique sur les droits dus.

• ✓

  Application à l'entreprise individuelle

  Le dispositif s'applique aussi à la transmission des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle (fonds de commerce, brevet, outillage…).

Société opérationnelle — points d'attention

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  Respect strict des engagements

  Toute cession de titres ou rupture de l'engagement entraîne la remise en cause de l'exonération avec rappel des droits, intérêts et majorations.

• !

  Société opérationnelle — critère de prépondérance

  L'administration appréciait initialement deux critères cumulatifs (CA et actif brut ≥ 50 % opérationnels). La jurisprudence récente impose une appréciation au cas par cas selon un faisceau d'indices.

• !

  Holding animatrice

  Une holding est éligible si elle anime effectivement son groupe (direction, services aux filiales). Une holding passive ou purement patrimoniale est exclue.

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  Valorisation des titres

  La base taxable après exonération reste soumise aux droits de mutation. Une valorisation maîtrisée des titres est un enjeu fort avant la transmission.

Jurisprudence : le Conseil d'État (décisions récentes) a écarté les deux critères cumulatifs (CA et actif ≥ 50 %) au profit d'une appréciation globale au cas par cas. L'administration fiscale s'aligne progressivement sur cette position.