Compte 138 — Autres subventions d'investissement (même ventilation que compte 131)
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Compte supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ; en pratique, faute de correspondance officielle, ces subventions s'enregistrent au compte 131, renommé « Subventions d'investissement octroyées ».
Jusqu'aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, ce compte recevait au crédit les subventions d'investissement autres que les subventions d'équipement (131), notamment celles destinées à financer des activités à long terme plutôt que l'acquisition d'un bien déterminé. Il se ventilait comme le 131 selon l'organisme financeur et se créditait à l'octroi, par le débit du 441 ou de la banque ; la reprise au résultat transitait par le 1398.
Exemple d'écriture
Subvention d'investissement de 20 000 € accordée par la région et notifiée, non encore versée (depuis 2025 : compte 131)
Points de vigilance
- Une subvention qui compense des charges d'exploitation ou un manque à gagner relève du compte 74, et non des subventions d'investissement.
- La quote-part reprise au résultat passe par le débit du 139 (1398 pour ces subventions) ; depuis 2025, elle est créditée au 747 et non plus au 777.
- La subvention s'enregistre dès qu'elle est acquise (décision notifiée, conditions suspensives levées), même si elle n'est pas encore encaissée.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.
Comptes liés
- Compte 131 — Subventions d'équipement
- Compte 139 — Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
- Compte 1398 — Autres subventions d'investissement (même ventilation que compte 1391)
- Compte 441 — État – Subventions à recevoir
- Compte 747 — Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice