L'expert-comptable du CSE

Missions légales

Le financement est à la charge de l'employeur sauf mention contraire.

• Examen des comptes annuels

  L2315-87
  100 % employeur

  Dans les entreprises ≥ 1 000 salariés (ou ≥ 50 salariés avec accord), le CSE peut désigner un expert-comptable pour analyser les comptes annuels et le rapport de gestion.

• Consultation sur la situation économique et financière

  L2315-88
  100 % employeur

  Consultation annuelle obligatoire (entreprises ≥ 50 salariés). L'expert analyse la situation financière, l'évolution de l'emploi, les perspectives.

• Consultation sur les orientations stratégiques

  L2315-87
  80 % employeur — 20 % budget CSE

  Analyse des orientations stratégiques définies par l'organe délibérant et leurs effets sur l'emploi, les métiers et les compétences.

• Politique sociale, conditions de travail et emploi

  L2315-91
  100 % employeur

  Consultation annuelle sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme de formation, l'apprentissage et les conditions de travail.

• Droit d'alerte économique

  L2312-63
  100 % employeur

  Lorsque le CSE a connaissance de faits susceptibles d'affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut déclencher un droit d'alerte.

• Opérations de restructuration — OPA / fusion

  L2315-92
  100 % employeur

  En cas d'OPA, fusion, cession ou toute opération de concentration, le CSE peut désigner un expert-comptable pour analyser les conséquences pour les salariés.

• Mission SSCT — Santé, sécurité et conditions de travail

  L2315-94
  100 % employeur

  En cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail, le CSE (ou la commission SSCT) peut recourir à un expert.

• Mission libre

  L2315-81
  100 % budget CSE

  Le CSE peut librement mandater un expert-comptable sur toute question relevant de ses attributions, financé sur son budget de fonctionnement.

Notre approche

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  Accès aux documents

  Nous demandons à l'employeur, dans les délais légaux (15 jours), tous les documents nécessaires : comptes, rapports, données sociales, prévisionnels.

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  Rapport clair pour les élus

  Notre rapport est rédigé pour être compris par tous les membres du CSE — élus, délégués syndicaux, représentants de section.

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  Présentation en réunion

  Nous assistons à la réunion de présentation de notre rapport et répondons aux questions des élus et de la direction.

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  Indépendance garantie

  L'expert-comptable du CSE est indépendant de l'employeur. Notre mission est exclusive au service des représentants du personnel.