Chiffres-clés comptables et fiscaux 2026

Barèmes, seuils et taux de référence 2026 pour les entreprises, employeurs et dirigeants de PME

Tableau de bord fiscal & social — exercice 2026

Cette page regroupe les principaux chiffres fiscaux et sociaux utiles aux dirigeants d'entreprise, employeurs et experts-comptablespour l'exercice 2026. Les valeurs sont vérifiées par notre cabinet et mises à jour lors de chaque revalorisation officielle.

Références sociales de base 2026

IndicateurValeur 2026Note
PASS annuel48 060 €Plafond annuel de la Sécurité sociale
PASS mensuel4 005 €Base de nombreux calculs de cotisations
SMIC horaire brut (1er janv.)12,02 €Revalorisé au 1er janvier 2026 (+1,18 %)
SMIC mensuel brut (1er janv.)1 823,03 €Pour 151,67 heures (35 h/semaine)
SMIC horaire brut (1er juin)12,31 €Revalorisation automatique (+2,41 %)
SMIC mensuel brut (1er juin)1 867,02 €Nouveau seuil Fillon : 1,6 × 1 867 = 2 987 €

Principales cotisations patronales 2026 (hors AT/MP)

CotisationAssietteTaux patronalTaux salarial
MaladieTotalité13,00 %0,00 %
Vieillesse plafonnée≤ 1 PASS8,55 %7,30 %
Vieillesse déplafonnéeTotalité2,02 %0,40 %
Allocations familialesTotalité3,45 % (ou 5,25 %)
Agirc-Arrco T1≤ 1 PASS4,72 %3,15 %
Agirc-Arrco T2 (cadres/assimilés)Entre 1 et 8 PASS12,95 %8,64 %
CEG (contribution équilibre général)Totalité0,21 % + 1,29 %0,14 % + 0,86 %
Assurance chômage≤ 4 PASS4,05 %
CSG/CRDS98,25 % du brut9,70 %
Formation professionnelle (< 11 sal.)Masse salariale0,55 %
Formation professionnelle (≥ 11 sal.)Masse salariale1,00 %

Les taux AT/MP varient selon le code risque de l'établissement (notification annuelle CARSAT). Les taux Agirc-Arrco s'entendent hors CET (contribution d'équilibre technique, applicable au-delà d'un certain niveau de rémunération).

Impôt sur les sociétés (IS) 2026

Tranche de bénéficeTauxConditions
0 à 42 500 €15 % (taux réduit)PME : CA < 10 M€, capital libéré et détenu ≥ 75 % par des personnes physiques
Au-delà de 42 500 €25 % (taux normal)Applicable à toutes les sociétés IS
Contributions exceptionnellesMajorations temporaires possiblesLFR 2025 : majoration sur résultats > 1 Md€ — vérifier application 2026

Seuils régimes fiscaux 2026

Régime / SeuilVentes & hébergementPrestations de services
Micro-entreprise (CA max)188 700 €77 700 €
Franchise TVA85 000 €37 500 €
Régime simplifié IS< 840 000 €< 254 000 €
Régime réel normal IS≥ 840 000 €≥ 254 000 €
TVA mensuelle obligatoireTVA annuelle > 15 000 €TVA annuelle > 15 000 €

Taux de TVA applicables en France (2026)

TauxDomaines d'application principaux
20 % (taux normal)Majorité des ventes de biens et services professionnels, prestations B2B
10 % (taux intermédiaire)Restauration sur place, travaux de rénovation dans les logements, médicaments non remboursés
5,5 % (taux réduit)Produits alimentaires, abonnements énergie, travaux énergétiques MaPrimeRénov', livres
2,1 % (taux super-réduit)Médicaments remboursables, presse inscrite à la CPPAP

Barème kilométrique 2026 — véhicules de tourisme (revenus 2025)

Puissance (CV)≤ 5 000 km5 001 – 20 000 km> 20 000 km
3 CV et moinsd × 0,529(d × 0,316) + 1 065d × 0,370
4 CVd × 0,606(d × 0,340) + 1 330d × 0,407
5 CVd × 0,636(d × 0,357) + 1 395d × 0,427
6 CVd × 0,665(d × 0,374) + 1 457d × 0,447
7 CV et plusd × 0,697(d × 0,394) + 1 515d × 0,470

d = distance en km. Majoration de +20 % pour les véhicules 100 % électriques.

Cotisations sociales TNS (travailleurs non-salariés) 2026

CotisationAssietteTaux
Maladie-maternitéRevenu net relatif0 % à 6,5 % (dégressif selon revenus)
Retraite de base plafonnée≤ 1 PASS (48 060 €)17,75 %
Retraite de base déplafonnéeTotalité0,60 %
Retraite complémentaire (régime général)≤ 3,7 PASSVariable selon CPAM/SSI
Invalidité-décès≤ 1 PASS1,30 %
Allocations familialesTotalité0 % à 3,10 % (dégressif)
CSG/CRDSRevenu net relatif + cotisations9,70 %
Formation professionnellePASS0,25 % (commerçants) / 0,34 % (artisans)

Nouvelle assiette 2026 : revenu net relatif = revenu professionnel hors cotisations sociales et CSG déductible, avec abattement de 26 % (plancher 846 €, plafond 62 478 €). Cotisations minimales dues même en cas de revenu nul.

Seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (2026)

Forme juridiqueTotal bilanChiffre d'affaires HTSalariés
SA, SCAObligatoire sans condition de seuil
SAS / SASU5 000 000 €10 000 000 €50
SARL / EURL5 000 000 €10 000 000 €50
Associations (subv. > 153 000 €)Obligatoire
Désignation volontairePossible dans toute société

Le dépassement de 2 critères sur 3sur deux exercices consécutifs déclenche l'obligation. Seuils relevés de 25 % par le Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (transposition Directive UE 2023/2775), applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Le cabinet Bohdanowicz est inscrit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Taux d'intérêt légal et indemnités de rupture 2026

Taux d'intérêt légal

PériodeTaux
1er sem. 2026 (créancier professionnel)7,21 %
1er sem. 2026 (autres créanciers)4,92 %
2e sem. 2025 (créancier professionnel)8,16 %
2e sem. 2025 (autres créanciers)5,07 %

Indemnités légales de rupture (salariés)

TypeCalcul (min. légal)
Licenciement (< 10 ans anc.)1/4 mois/année ancienneté
Licenciement (≥ 10 ans anc.)1/3 mois/année au-delà de 10 ans
Rupture conventionnelle (min.)Idem licenciement
Mise à la retraite1/2 mois/année (après 2 ans anc.)
Départ volontaire retraite1/2 mois × 10 ans, puis 1/15e

Avertissement

Ces chiffres sont fournis à titre indicatif. Certaines valeurs peuvent faire l'objet de majorations ou d'adaptations sectorielles (AT/MP, conventions collectives, accords de branche). Vérifiez toujours les taux applicables à votre entreprise avant toute déclaration ou simulation.

Un cabinet pour aller plus loin

Ces chiffres sont les bases. Notre cabinet les applique à votre situation réelle : optimisation IS, arbitrage rémunération/dividendes, contrôle CAC, transmission d'entreprise. Paris 8e, Garches, Deauville, Guadeloupe.