Expert-comptable pour avocat

L'avocat exerçant à titre individuel relève des bénéfices non commerciaux et dépose chaque année une déclaration n° 2035 retraçant l'ensemble de ses recettes encaissées et de ses dépenses professionnelles. L'adhésion à une association de gestion agréée ou le recours à un expert-comptable conventionné permet d'éviter la majoration du bénéfice imposable. La tenue d'un livre des recettes et d'un registre des immobilisations est une obligation comptable minimale.

Sur le plan social, l'avocat libéral cotise obligatoirement à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour sa retraite de base et complémentaire, ainsi qu'à l'URSSAF pour la CSG/CRDS. Le montant des cotisations varie selon le régime (forfaitaire les premières années, puis proportionnel aux revenus), et leur déductibilité exacte du résultat doit être correctement ventilée dans la 2035.

Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l'exception de ceux financés par l'aide juridictionnelle totale, qui en sont exonérés. L'avocat doit s'immatriculer à la TVA dès le premier euro de chiffre d'affaires — le régime de la franchise en base ne s'applique que sous le seuil légal. La récupération de TVA sur les dépenses professionnelles (abonnements juridiques, frais de déplacement, matériel) est un enjeu de trésorerie à optimiser.

Les rétrocessions d'honoraires versées à un avocat collaborateur libéral constituent une charge déductible du résultat du cabinet. Elles doivent être mentionnées dans la DAS2 si leur montant annuel dépasse le seuil de déclaration. L'avocat collaborateur les déclare de son côté dans sa propre 2035. Notre cabinet sécurise le traitement de ces flux inter-avocats et prépare les obligations déclaratives associées.

Lorsque le bénéfice dépasse durablement les besoins de revenu disponible, l'exercice en société d'exercice libéral — SELARL ou SELAS selon la gouvernance souhaitée — permet de soumettre les bénéfices mis en réserve à l'IS plutôt qu'à l'IR, et d'arbitrer entre rémunération et dividendes. La SELARL implique un gérant majoritaire relevant du régime TNS, la SELAS un président assimilé salarié. La structure pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) permet d'associer des avocats et d'autres professionnels du droit.

La création d'une SEL nécessite l'agrément du barreau et le respect de conditions strictes sur la détention du capital. Elle requiert également la tenue d'une comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat), distincte de la comptabilité BNC individuelle antérieure. Nous accompagnons les avocats dans le choix de la structure, l'étude comparative IS/IR et la transition comptable.