Ressources officielles pour dirigeants d'entreprise
Administration, formalités, droit du travail, fiscal professionnel, CSE — les sites de référence sélectionnés par compta.net
Sélection orientée entreprises & dirigeants
Cette sélection regroupe les ressources officielles indispensables pour piloter une entreprise en France. Contrairement aux portails généralistes, nous avons choisi des sites axés sur les besoins des dirigeants de PME, employeurs et représentants du personnel (CSE) : formalités, compliance fiscale, obligations sociales, droit des contrats et accès au financement.
Tous les liens renvoient vers des sources officielles françaises ou européennes. Cette liste est mise à jour par notre équipe lors des évolutions réglementaires importantes.
ressources officielles
6 catégories · 100 % sources publiques
Formalités entreprise(5 ressources)
Guichet unique INPI — formalités entreprises ↗
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité des entreprises passent par ce guichet unique numérique (remplacement du CFE).
Registre du commerce et des sociétés — Infogreffe ↗
Accès aux extraits Kbis, bilans déposés, actes publiés et informations légales des sociétés immatriculées. Indispensable pour vérifier un partenaire commercial.
Bodacc — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ↗
Consultez les avis de création, modification, procédures collectives et radiations publiés par les greffes. Utile pour la veille sur vos fournisseurs ou clients.
Annuaire des entreprises — data.gouv.fr ↗
Accès gratuit aux données publiques de toutes les entreprises françaises : SIREN, SIRET, code APE, statut juridique, adresse, effectifs.
Mon espace professionnel — BPIFrance ↗
Demandes de garanties, prêts et aides BPIFrance pour les PME et ETI. Financement de l'innovation, de l'export et des investissements industriels.
Fiscal professionnel(4 ressources)
Impots.gouv.fr — espace professionnel ↗
Télédéclaration IS (2065), TVA (CA3/CA12), liasses fiscales EDI, paiements en ligne, consultation de votre compte fiscal professionnel.
DGFiP — Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) ↗
Base documentaire opposable de l'administration fiscale : instructions, doctrines et commentaires des textes fiscaux en vigueur. La référence pour toute question d'interprétation.
Télé-TVA — déclaration CA3 en ligne ↗
Service de déclaration et paiement de la TVA mensuelle ou trimestrielle (CA3) directement depuis l'espace professionnel DGFiP.
Legifrance — Code général des impôts ↗
Texte consolidé du Code général des impôts (CGI) : IS, IR, TVA, droits d'enregistrement, impôts locaux. La référence législative primaire.
Social & paie(5 ressources)
URSSAF — espace employeur ↗
Déclarations sociales nominatives (DSN), paiement des cotisations patronales et salariales, consultation des comptes, demandes d'exonérations.
Net-entreprises — DSN et déclarations sociales ↗
Portail de transmission des déclarations sociales des employeurs : DSN mensuelle, signalements d'événements, attestations employeur, DADS.
Agirc-Arrco — retraite complémentaire ↗
Estimation des droits à la retraite complémentaire des salariés et cadres. Consultation des relevés de carrière et calcul des points acquis.
Mon compte formation (CPF) ↗
Consultation et mobilisation du compte personnel de formation pour les salariés et les travailleurs indépendants. Droits ouverts depuis 2015.
Service-public.fr — fiches RH entreprises ↗
Fiches pratiques sur les obligations de l'employeur : contrats de travail, licenciement, rupture conventionnelle, congés, bulletins de paie.
CSE & représentation du personnel(4 ressources)
DARES — statistiques travail et emploi ↗
Statistiques officielles sur l'emploi, le chômage, les salaires et les relations professionnelles. Données utiles pour les CSE lors des consultations obligatoires.
Legifrance — Code du travail ↗
Code du travail consolidé : missions du CSE, droits des délégués, procédures de consultation, heures de délégation, accords collectifs.
Portail du Ministère du Travail ↗
Textes officiels, circulaires et guides pratiques sur le droit du travail, les IRP, la négociation collective et les obligations de l'employeur.
INRS — santé et sécurité au travail ↗
Documentation sur la prévention des risques professionnels, les fiches métier, les valeurs limites d'exposition et les obligations SSCT du CSE.
Juridique & légal(4 ressources)
Legifrance — portail du droit français ↗
Accès à l'ensemble des textes de droit français : codes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés et jurisprudence administrative et judiciaire.
CNIL — conformité RGPD ↗
Guides pratiques pour mettre en conformité votre entreprise avec le RGPD : registre des traitements, DPO, violations de données, droits des personnes.
INPI — dépôt de marques et brevets ↗
Dépôt et protection de marques, brevets, dessins et modèles. Vérification de disponibilité d'une marque avant le lancement d'un produit ou service.
Tribunal de commerce — saisine en ligne ↗
Dépôt en ligne des actes auprès du greffe, immatriculations modificatives, dépôt des comptes annuels et déclarations de cessation de paiement.
International & export(3 ressources)
Business France — accompagnement export ↗
Aides et accompagnement des PME françaises à l'export : assurance prospection, V.I.E., missions collectives, diagnostics export, réseau international.
Douanes françaises — procédures import/export ↗
Procédures douanières, tarifs, nomenclature combinée, dédouanement en ligne (DELTA), certificats d'origine et régimes économiques suspensifs.
Bpifrance Assurance Export — garanties publiques ↗
Garanties publiques pour sécuriser les opérations d'export : assurance-crédit, caution, garantie de change et financement des projets internationaux.
Un accompagnement humain au-delà des portails
Les ressources officielles vous orientent — notre cabinet vous guide. Expertise comptable, fiscalité entreprise, commissariat aux comptes et gestion de patrimoine : contactez-nous pour une consultation personnalisée.