Commissaire aux comptes — Paris
Michel Bohdanowicz — Inscrit à la Compagnie des CAC de Paris (75)
Notre site dédié Commissariat aux comptes
commissaire-aux-comptes-france.fr
Toutes nos missions CAC : certification des comptes, commissaire aux apports et à la fusion, nouveaux seuils 2025, mission ALPE — partout en France.
Au service des entreprises depuis plus de 30 ans
Le commissaire aux comptes concourt à la sécurité économique et à l'égalité des actionnaires. Son rôle va bien au-delà du simple audit : il accompagne l'entreprise sur la durée, veille à la continuité d'exploitation et intervient lors de toutes les opérations importantes (apports, fusions, transformations).
Nos implantations : 75008 Paris 8e — 92380 Garches — 33680 Lacanau — 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe).
Nos missions
Certification légale, missions ponctuelles sur opérations, obligations permanentes.
- 1L823-9
Certification des comptes annuels
Honoraires réglementés
Chaque année, le CAC certifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat de l'entreprise.
- 2L234-1
Procédure d'alerte
Mission permanente
Lorsque le CAC relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il déclenche une procédure d'alerte auprès du dirigeant, puis du conseil d'administration.
- 3L823-12
Révélation des faits délictueux
Obligation légale
Le CAC doit révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse en être engagée.
- 4L225-8
Commissaire aux apports
Honoraires libres
Lors d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital par apports en nature, le commissaire aux apports évalue la valeur des biens apportés.
- 5L224-3
Commissaire à la transformation
Honoraires libres
Lors du changement de forme juridique d'une société (ex. SARL → SAS), le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
- 6L236-10
Commissaire à la fusion
Honoraires libres
Dans le cadre d'une fusion, scission ou apport partiel d'actif, le commissaire à la fusion vérifie que la parité d'échange est équitable pour les actionnaires de chaque société.
Seuils de nomination — Actualisation 2025
Un décret de 2025 a une nouvelle fois relevé les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes. Désormais, 2 des 3 critères suivants doivent être dépassés à la clôture de l'exercice pour que la nomination soit obligatoire.
SA / SCA / SCS / SARL / SNC / SAS
2 des 3 critères (décret 2025)
- •Total bilan ≥ 10 M€
- •CA HT ≥ 20 M€
- •Effectif ≥ 250 salariés
EIP — Entités d'intérêt public
Nomination sans condition de seuil
- •Sociétés cotées
- •Établissements de crédit
- •Entreprises d'assurance
Mission ALPE — Petites entreprises
Sur option (en dessous des seuils)
- •Durée réduite : 3 exercices
- •Certification des comptes maintenue
- •Vérifications spécifiques allégées
Les mandats en cours se poursuivent jusqu'à leur terme même si la société passe en dessous des nouveaux seuils. En dessous des seuils, une nomination volontaire reste possible (mission ALPE 3 exercices sur option).
Barème indicatif d'heures (décret n° 85-665)
Base : total bilan + produits d'exploitation + produits financiers (HT).
| Montant total | Heures normales |
|---|---|
| Jusqu'à 305 000 € | 20 à 35 h |
| 305 000 € à 762 000 € | 30 à 50 h |
| 762 000 € à 1 524 000 € | 40 à 60 h |
| 1 524 000 € à 3 049 000 € | 50 à 80 h |
| 3 049 000 € à 7 622 000 € | 70 à 120 h |
| 7 622 000 € à 15 245 000 € | 100 à 200 h |
| 15 245 000 € à 45 735 000 € | 180 à 360 h |
| 45 735 000 € à 121 958 000 € | 300 à 700 h |
Source : décret n° 85-665 du 3 juillet 1985 (montants convertis en euros). Les honoraires réels sont fixés par la lettre de mission.
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