Compte 13916 — Entreprises publiques
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la quote-part virée au résultat par le débit du 139 est portée au crédit du compte 747 (subventions), et non plus du 777 en produits exceptionnels.
Subdivision du compte 1391, le 13916 cumule au débit les quotes-parts des subventions d'équipement reçues d'entreprises publiques déjà virées au compte de résultat, en principe au rythme de l'amortissement du bien financé. Il se lit en déduction du compte 1316, qui enregistre le montant de la subvention accordée : la différence représente la subvention restant à reprendre. Lorsque la subvention est entièrement reprise, les deux comptes sont soldés l'un par l'autre.
Exemple d'écriture
Quote-part annuelle d'une subvention de 12 000 € reçue d'une entreprise publique pour un matériel amorti sur 4 ans (contrepartie 747 depuis 2025)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 13916 | Subventions d'équipement inscrites au compte de résultat – Entreprises publiques | 3 000 € | |
| 747 | Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice | 3 000 € |
Points de vigilance
- Au bilan, seule la fraction de subvention restant à reprendre apparaît dans les capitaux propres : le 13916 vient en diminution du 1316.
- En cas de cession du bien subventionné, la fraction de la subvention non encore virée au résultat est reprise sur l'exercice de cession.
- La ventilation suit l'origine de la subvention : une subvention de l'État relève du 13911, d'une région du 13912, d'une commune du 13914.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.