Compte 7084 — Mise à disposition de personnel facturée
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le compte 791 « Transferts de charges d'exploitation » est supprimé : la refacturation de personnel mis à disposition, qui pouvait y être portée, s'enregistre au 7084.
Subdivision du compte 708 « Produits des activités annexes », le 7084 enregistre au crédit, hors taxes, les sommes facturées à une autre entité pour la mise à disposition de salariés, correspondant en principe aux salaires, charges sociales et frais professionnels de la période. Chez l'employeur, les rémunérations restent comptabilisées en charges de personnel (641, 645), sans compensation avec ce produit. L'entreprise utilisatrice enregistre la facture reçue au compte 6214 « Personnel détaché ou prêté à l'entreprise ».
Exemple d'écriture
Refacturation à une société sœur du coût d'un salarié mis à disposition : 4 000 € HT, TVA 20 % (option pour les débits)
Points de vigilance
- Hors cadres prévus par le Code du travail (travail temporaire notamment), le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit : la refacturation se limite alors au coût du salarié.
- Les remboursements de charges de personnel obtenus d'organismes, sans refacturation à un utilisateur, relèvent du compte 649 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.