Compte 104 — Primes liées au capital social
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, le compte 104 s'intitule « Primes liées au capital » (et non plus « Primes liées au capital social ») ; son sous-compte 1045 devient « Bons de souscription de titres en capital ».
Le compte 104 enregistre au crédit la fraction du prix d'émission ou de la valeur d'apport des titres qui excède leur valeur nominale : primes d'émission (1041), de fusion (1042), d'apport (1043), de conversion d'obligations en actions (1044), ainsi que le prix des bons de souscription d'actions (1045). Il est débité lorsque ces primes sont incorporées au capital, distribuées ou utilisées pour imputer des pertes ou des frais d'augmentation de capital. Contrairement au compte 101, limité au nominal, il ne fait pas partie du capital social.
Exemple d'écriture
Augmentation de capital en numéraire : 1 000 actions de 10 € de nominal émises au prix de 15 €, intégralement libérées par virement (écriture résumée)
Points de vigilance
- Seule la valeur nominale des titres émis est inscrite au capital (101) ; l'excédent payé par les souscripteurs ou les apporteurs constitue une prime, qui reste dans les capitaux propres.
- Les frais d'augmentation de capital peuvent être imputés sur la prime d'émission, pour leur montant net d'impôt ; à défaut, ils sont comptabilisés en charges ou en frais d'établissement.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.