Compte 1061 — Réserve légale
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le compte 1061 n'est plus subdivisé : l'ancien 10611 « Réserve légale proprement dite » y est fusionné, et la pratique y regroupe aussi l'ancien 10612 « Plus-values nettes à long terme ».
Le compte 1061 enregistre au crédit la réserve légale, dotée lors de l'affectation du résultat : dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué des pertes antérieures, doit y être affecté jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L. 232-10 du Code de commerce). Indisponible, elle ne peut pas être distribuée, ce qui la distingue des réserves statutaires (1063), régies par les statuts, et des autres réserves (1068), librement distribuables.
Exemple d'écriture
Affectation d'un bénéfice de 40 000 € : 2 000 € à la réserve légale (5 %), 8 000 € de dividendes et le solde en report à nouveau
Points de vigilance
- La dotation se calcule sur le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures reportées, et non sur le bénéfice brut.
- Le prélèvement redevient obligatoire dès que la réserve repasse sous le dixième du capital, par exemple après une augmentation de capital.
- Les SNC et les sociétés civiles ne sont pas soumises à cette obligation légale : une réserve n'y est constituée que si les statuts ou les associés le décident.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.