Compte 10681 — Réserve de propre assureur
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Compte supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : la réserve de propre assureur s'enregistre désormais au compte 1068 « Autres réserves ».
Jusqu'aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, ce compte enregistrait la réserve qu'une société décidait de constituer, par affectation de son bénéfice, pour supporter elle-même certains risques au lieu de les assurer. Il fonctionnait au crédit, par le débit du compte de résultat (120), sur décision de l'assemblée. À la différence d'une provision pour risques, cette réserve ne passait pas par le compte de résultat et ne réduisait pas le bénéfice.
Exemple d'écriture
Affectation de 10 000 € du bénéfice à une réserve de propre assureur (depuis 2025 : compte 1068)
Points de vigilance
- Ne pas confondre cette réserve, issue d'une décision d'affectation du bénéfice, avec une provision pour risques (151), constatée en charges.
- Les sinistres non assurés survenus ensuite restent des charges de l'exercice : ils ne s'imputent pas directement sur la réserve.
- Seule une décision d'assemblée peut rendre la réserve disponible, par virement à une autre réserve ou au report à nouveau ; elle ne repasse jamais par le compte de résultat.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.