Compte 631 — Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts)
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les subdivisions 6312 « Taxe d'apprentissage » et 6313 « Participation des employeurs à la formation professionnelle continue » sont supprimées : en pratique, ces contributions vont au 6333, la taxe d'apprentissage pouvant aussi être classée au 6318, faute de règle officielle.
Le compte 631 enregistre au débit les impôts et taxes assis sur les rémunérations et versés à l'administration fiscale, au premier rang desquels la taxe sur les salaires (6311), due par les employeurs non soumis à la TVA sur la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires. Sa contrepartie est le compte 447 jusqu'au paiement. Il se distingue du 633, qui reçoit les contributions de même nature versées à d'autres organismes que l'administration fiscale.
Exemple d'écriture
Taxe sur les salaires de 1 500 € due pour un trimestre par un employeur non soumis à la TVA
Points de vigilance
- Le classement entre 631 et 633 dépend de l'organisme collecteur, et non de la nature de la contribution.
- À la clôture, la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations de l'exercice et non encore déclarée est constatée en charges à payer.
- La taxe sur les salaires n'est pas une cotisation sociale : elle ne relève pas du compte 645.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.