Compte 6712 — Pénalités, amendes fiscales et pénales
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Compte supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : les pénalités et amendes fiscales et pénales s'enregistrent au 6582, sous le compte 658 renommé « Pénalités et autres charges », c'est-à-dire en charges d'exploitation et non plus en charges exceptionnelles.
Jusqu'aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, ce compte enregistrait au débit, parmi les charges exceptionnelles sur opérations de gestion, les sanctions pécuniaires infligées à l'entreprise : majorations et amendes fiscales, amendes pénales, contraventions. Il se distinguait du 6711, réservé aux pénalités sur marchés et aux dédits, et du 6717, qui recevait les rappels d'impôts autres que sur les bénéfices.
Exemple d'écriture
Majoration de 300 € pour dépôt tardif d'une déclaration fiscale, payée par banque (depuis 2025 : compte 6582)
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 300 € | |
| 512 | Banques | 300 € |
Points de vigilance
- Ces sanctions ne sont pas déductibles du résultat fiscal : elles doivent être réintégrées extra-comptablement.
- Les pénalités contractuelles, comme les retards de livraison ou les dédits, suivent un autre compte (6711 avant la réforme, 6581 depuis) et restent en principe déductibles.
- Le rappel d'impôt lui-même n'est pas une pénalité : depuis 2025, il relève du 638, seule la majoration allant au 6582.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.
Comptes liés
- Compte 658 — Charges diverses de gestion courante
- Compte 671 — Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
- Compte 6711 — Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)
- Compte 6717 — Rappel d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices)
- Compte 447 — Autres impôts, taxes et versements assimilés