Cabinet Expert Comptable Paris — compta.net

Compte 706Prestations de services

Ventes de prestations ASP (Application Service Provider) et SAAS (Software asa service) : Ces contrats d’abonnement annuel prévoient des prix ventilés entre le droit d’utilisation d’un progiciel, sa maintenance (montée de versions et correctifs) et un service d’hébergement sur la plate-forme. Il s’agit d’une prestation globale de mise à disposition d’un ensemble de services rendus de manière linéaire, en fonction du temps écoulé à compter de l’accès du client à la plateforme et ce, indépendamment de l’utilisation qu’en fait le client. Le chiffre d’affaires correspondant à la totalité des prestations couvertes par le contrat est à étaler sur la durée de ce contrat (CNCC, EC 2013-31).

Cabinet Bohdanowicz — compta.net

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