Commissaire aux comptes & aux apports

Nos implantations

Missions légales permanentes

• Certification des comptes annuels

  L823-9

  Vérification que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat de la société. Mission d'une durée de 6 exercices.

• Procédure d'alerte

  L234-1

  Lorsque des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation sont relevés, le CAC déclenche une procédure d'alerte auprès du dirigeant puis du conseil d'administration.

• Révélation des faits délictueux

  L823-12

  Obligation légale de révéler au Procureur de la République les faits délictueux constatés dans l'exercice de la mission.

Missions ponctuelles sur opérations

• Commissaire aux apports

  L225-8

  Évaluation des apports en nature lors de la constitution d'une société (SARL, SAS, SA) ou d'une augmentation de capital. Rapport déposé au RCS et annexé aux statuts.

• Commissaire à la transformation

  L224-3

  Certifie, lors du changement de forme juridique (ex. SARL → SAS), que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et présente un rapport à l'assemblée.

• Commissaire à la fusion / scission

  L236-10

  Vérifie que la parité d'échange retenue est équitable pour les actionnaires de chaque société concernée. Rapport mis à disposition 1 mois avant l'AG.