Expert-comptable pour agence immobilière à Deauville
Votre expert-comptable pour Deauville, la côte fleurie et la Normandie
Le Cabinet Bohdanowicz accompagne les professionnels de Deauville, la côte fleurie et la Normandie depuis son bureau de Deauville. Station balnéaire à forte saisonnalité, Deauville mêle commerces, hôtellerie-restauration et résidences secondaires, où la location meublée et la gestion des pics d'activité sont déterminantes. Nous mettons l'expertise sectorielle de notre cabinet — « agence immobilière » — au service des dirigeants locaux : choix de la forme juridique, fiscalité, TVA, social et optimisation de la rémunération.
Réponse rapide
L'agence immobilière exerce sous le régime de la loi Hoguet, qui impose la détention d'une carte professionnelle délivrée par la CCI, une garantie financière et la tenue de comptes séquestre pour les fonds reçus de clients. Les commissions constituent le chiffre d'affaires de l'agence, soumis à la TVA au taux normal. Le mode d'exercice (entreprise individuelle, SARL, SAS) et le statut des agents (salariés ou agents commerciaux indépendants) sont des choix structurants dès la création.
Pour le détail complet de notre accompagnement (régimes fiscaux, obligations, points de vigilance), consultez notre page Expert-comptable pour agence immobilière.
Questions fréquentes
Quand une agence immobilière doit-elle ouvrir un compte séquestre ?
Dès qu'elle perçoit des fonds pour le compte de tiers : dépôt de garantie versé par un locataire, acompte sur compromis de vente, loyers encaissés pour le compte d'un propriétaire. Ces sommes doivent être logées sur un compte bancaire séparé, distinct de la trésorerie de l'agence, et couverts par la garantie financière.
La commission d'agence est-elle soumise à la TVA ?
Oui. Les commissions perçues par une agence immobilière en rémunération d'une transaction ou d'une prestation de gestion sont soumises à la TVA au taux de 20 %. Le fait générateur est la réalisation effective de la prestation. L'agence doit délivrer une facture mentionnant la TVA.
Quel statut pour les agents commerciaux en agence immobilière ?
Les agents commerciaux immobiliers sont des indépendants liés à l'agence par un contrat d'agent commercial. Ils exercent au nom et pour le compte de l'agence titulaire de la carte professionnelle. Ils ne peuvent pas signer de mandats en leur nom propre. Leur rémunération est une rétrocession de commission, versée après la transaction.
Quelle forme juridique choisir pour créer une agence immobilière ?
La SAS et la SARL sont les plus répandues : elles protègent le patrimoine personnel du dirigeant et facilitent l'association de plusieurs associés. L'entreprise individuelle est possible pour une agence mono-opérateur, mais expose l'entrepreneur à une responsabilité illimitée en dehors du patrimoine professionnel protégé.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net — bureau de Deauville
12 rue des Villas, 14800 Deauville
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