Expert-comptable pour agence immobilière

Toute personne physique ou morale qui réalise des transactions sur immeubles ou fonds de commerce pour le compte d'autrui doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. Cette carte, renouvelable périodiquement, est conditionnée à une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience reconnue), une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière permettant de couvrir les fonds détenus pour le compte de clients.

La loi Hoguet impose également la rédaction d'un mandat écrit avant toute démarche de vente ou de location. La commission n'est due et ne peut être perçue qu'après la réalisation effective de la transaction (signature de l'acte authentique pour une vente, signature du bail pour une location). Toute perception d'honoraires anticipée en dehors du cadre légal expose à des sanctions pénales.

Lorsqu'une agence détient des fonds pour le compte de tiers (dépôt de garantie, acompte sur vente, loyers encaissés pour le compte d'un propriétaire), ces sommes doivent être déposées sur un compte bancaire séparé, distinct du compte de l'agence. Ce compte séquestre ne peut jamais être à découvert et ne doit en aucun cas être confondu avec la trésorerie propre de l'agence.

Un état des comptes séquestre doit être tenu à jour et communiqué à la caisse de garantie dont dépend l'agence. La tenue rigoureuse de ces comptes est l'un des points de contrôle prioritaires lors d'un audit de la caisse. Nous mettons en place un rapprochement mensuel entre les fonds détenus et les engagements envers les clients, pour prévenir toute confusion comptable.

Les commissions d'agence constituent le chiffre d'affaires, soumis à la TVA au taux de 20 %. Le fait générateur de TVA intervient à la date de réalisation de la prestation (signature de l'acte ou du bail). Lorsque des agents commerciaux indépendants collaborent avec l'agence, leurs commissions leur sont versées hors TVA si leur chiffre d'affaires est inférieur au seuil de la franchise en base, ou TTC s'ils y sont assujettis.

Le suivi des commissions par agent, par dossier et par type de prestation (vente, location, gestion) est indispensable pour piloter la rentabilité de l'agence et calculer les rétrocessions dues aux agents commerciaux. Nous structurons cet analytique dès la création pour disposer d'un tableau de bord fiable et préparer sereinement chaque clôture.