Compte 10612 — Plus-values nettes à long terme
Réforme du PCG — exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (règlement ANC 2022-06)
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, les subdivisions 10611 et 10612 sont supprimées : en pratique, la réserve légale est suivie globalement au compte 1061.
Jusqu'aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, le compte 10612 isolait, au sein de la réserve légale (1061), la fraction de cette réserve provenant de plus-values nettes à long terme, suivie à part pour des raisons fiscales ; le reste de la réserve légale figurait au 10611. Il était crédité lors de l'affectation du résultat décidée par l'assemblée. Il se distinguait de la réserve spéciale des plus-values à long terme, classée parmi les réserves réglementées (10641).
Exemple d'écriture
Affectation d'un bénéfice de 20 000 € : 1 000 € dotés à la réserve légale, enregistrés au compte 1061 depuis 2025, et 19 000 € portés en report à nouveau
Points de vigilance
- Lors du passage au nouveau plan, un solde éventuel du 10612 se regroupe en pratique au 1061 : seule la présentation change, le montant de la réserve légale reste identique.
- Dans les SARL et les sociétés par actions, la dotation d'au moins un vingtième du bénéfice, diminué des pertes antérieures, cesse d'être obligatoire quand la réserve atteint le dixième du capital.
- La réserve légale n'est pas distribuable ; ne pas la confondre avec la réserve spéciale des plus-values à long terme, classée parmi les réserves réglementées (1064).
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.