Compte 44563 — T.V.A. transférée par d'autres entreprises
Subdivision du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles », le 44563 enregistre au débit la TVA dont le droit à déduction a été transféré à l'entité par une autre entreprise, dans les cas où la réglementation fiscale autorise ce transfert. Cette TVA s'impute ensuite sur la TVA due, comme la TVA déductible ordinaire. Son emploi est exceptionnel : la TVA facturée par les fournisseurs relève des comptes 44562 et 44566.
Exemple d'écriture
Déclaration de TVA : 4 000 € de TVA collectée, dont 1 000 € compensés par de la TVA transférée par une autre entreprise
Points de vigilance
- La déduction suppose un document justifiant le transfert du droit à déduction ; à défaut, elle peut être remise en cause.
- La TVA figurant sur les factures d'achat ne transite pas par ce compte : immobilisations au 44562, autres biens et services au 44566.
- Comme les autres comptes de TVA déductible, le 44563 doit être soldé lors de chaque déclaration.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.