Un contrôle fiscal est toujours une source d'inquiétude pour les dirigeants. Pourtant, en connaissant vos droits et les procédures applicables, vous pouvez aborder cette démarche de manière sereine et organisée. Voici ce que prévoit la réglementation en 2026.
Les principales formes de contrôle fiscal
L'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour vérifier la conformité des déclarations d'une entreprise.
La vérification de comptabilité (VC) est le contrôle le plus fréquent pour les entreprises. Un vérificateur se déplace dans vos locaux (ou chez votre expert-comptable) pour examiner votre comptabilité sur place. Elle porte généralement sur 3 exercices (délai de reprise de droit commun).
L'examen de comptabilité (EC) est une procédure plus récente (2017) qui permet à l'administration d'effectuer un contrôle à distance, sur dossier transmis par le contribuable. Elle ne dure pas plus de 6 mois.
L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) vise les personnes physiques et porte sur la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie observé.
La charte du contribuable vérifié : vos droits
Tout contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP a le droit de se faire assister par un conseil de son choix (expert-comptable, avocat fiscaliste). L'administration doit vous remettre la charte du contribuable vérifié avant d'engager le contrôle. Ce document décrit vos droits tout au long de la procédure.
Vous avez notamment le droit : - D'être informé des motifs et conséquences des rehaussements envisagés - De recevoir une réponse motivée à vos observations - De saisir l'interlocuteur départemental ou le supérieur hiérarchique en cas de désaccord - De saisir le Comité de l'abus de droit fiscal ou le Comité consultatif du crédit d'impôt recherche selon les cas
Délais de prescription
Le délai de reprise général est de 3 ans : l'administration peut contrôler et rectifier vos déclarations pour les 3 exercices précédant l'année en cours. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 sont potentiellement vérifiables.
Des délais étendus s'appliquent dans certains cas : - 6 ans en cas d'omissions ou inexactitudes révélées par une instance judiciaire ou une procédure pénale - 10 ans en cas d'activité occulte, d'avoirs non déclarés à l'étranger ou de fraude fiscale avérée - Délai suspendu en cas de demande d'assistance administrative internationale
Déroulement d'une vérification de comptabilité
La vérification commence par l'envoi d'un avis de vérification (au moins 2 jours ouvrés avant la première visite). Cet avis mentionne les années contrôlées, les impôts vérifiés et le droit de se faire assister par un conseil.
Les interventions se déroulent sur place. Le vérificateur examine les pièces comptables, les contrats, les relevés bancaires, les factures. Il peut recourir à un contrôle informatisé des fichiers comptables (FEC — Fichier des écritures comptables).
À l'issue du contrôle, si des rectifications sont envisagées, une proposition de rectification (anciennement « redressement ») vous est notifiée. Vous disposez de 30 jours pour répondre (prorogeable à 60 jours sur demande).
Que faire en cas de désaccord ?
Si le dialogue avec le vérificateur n'aboutit pas, vous pouvez saisir l'interlocuteur départemental dans les 30 jours suivant la réponse de l'administration à vos observations. En cas d'échec, les voies de recours incluent la saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (pour les PME) ou du Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Le recours contentieux (réclamation gracieuse puis recours judiciaire) reste possible après mise en recouvrement des droits rappelés.
FEC : le fichier des écritures comptables
Depuis 2014, toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit pouvoir fournir un FEC à l'administration fiscale dès les premières heures de la vérification. Le non-dépôt ou le dépôt d'un FEC non conforme expose à une amende de 5 000 € ou, si supérieure, à une majoration de 10 % des droits rappelés.
Depuis 2023, l'administration peut réaliser un examen de comptabilité à distance à partir de ce fichier, sans visite sur place, dans un délai de 6 mois.
Sanctions applicables
En cas de redressement accepté ou confirmé, les droits rappelés sont majorés de : - 10 % pour les insuffisances de bonne foi - 40 % en cas de manquement délibéré - 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit - Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'ajoutent dans tous les cas
Comment se préparer
La meilleure préparation est une comptabilité à jour, lisible et documentée : factures classées et référencées, rapprochements bancaires réguliers, justificatifs des charges exceptionnelles, cohérence entre les déclarations TVA et les données comptables. Notre cabinet assure cette rigueur tout au long de l'exercice, ce qui rend vos comptes inattaquables en cas de contrôle.