TVS et remboursements kilométriques 2026 : véhicules personnels des salariés et dirigeants

TVS et remboursements kilométriques en 2026 : faut-il payer la taxe sur les véhicules personnels ?

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur les polluants atmosphériques. En 2026, un point de vigilance majeur concerne les véhicules personnels des salariés et dirigeants pour lesquels l'entreprise verse des indemnités kilométriques (IK) ou des remboursements de frais kilométriques : ces véhicules entrent dans le champ d'imposition, en application de l'article 1010-0 A du CGI.

Ce mécanisme concerne directement les PME, les cabinets, les professions libérales et toute structure qui rembourse des déplacements professionnels au barème fiscal ou au forfait kilométrique. Notre cabinet expert-comptable à Paris accompagne régulièrement des dirigeants sur ce sujet : dans la grande majorité des dossiers, la taxe reste nulle — à condition de connaître les deux leviers d'exonération et de respecter les obligations documentaires.

Qui est concerné par la TVS sur les véhicules personnels remboursés ?

Sont visés les véhicules de tourisme appartenant à ou loués par un salarié ou un dirigeant, dès lors que l'entreprise leur rembourse des frais kilométriques pour un usage professionnel. Il s'agit notamment :

• des commerciaux et chargés d'affaires utilisant leur voiture personnelle ;
• des dirigeants de SARL, SAS ou SA remboursés en indemnités kilométriques ;
• des collaborateurs en télétravail effectuant des déplacements clients ;
• des professions libérales exerçant via une société (SEL, SCP, etc.).

Le régime s'applique indépendamment du barème kilométrique 2026 (article 31 du CGI) : le montant des IK versées et l'assujettissement à la TVS sont deux questions distinctes à traiter dans vos dossiers.

Comment la TVS est-elle calculée sur les véhicules personnels ?

La taxe due est liquidée par trimestre (déclaration 3310-A), selon la méthode suivante :

1. Calcul de la taxe de base selon les tarifs de l'article 1010 du CGI, en fonction des émissions de CO₂, de l'ancienneté du véhicule et de son type de motorisation. 2. Application d'un coefficient pondérateur kilométrique proportionnel au nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant sur la période d'imposition. 3. Application d'un abattement forfaitaire de 15 000 € sur le montant total de la taxe due pour l'ensemble des véhicules concernés par l'entreprise.

Deux mécanismes permettent en pratique de ne pas appliquer la taxe — ou de l'annuler intégralement.

Le coefficient pondérateur kilométrique : le seuil des 15 000 km

C'est le levier le plus important pour les PME et les cabinets. Si le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est inférieur à 15 000 km par an, aucune TVS n'est due à raison des véhicules appartenant à ou loués par cette personne.

Au-delà de ce seuil, le barème du coefficient pondérateur est progressif :

Point clé pour les experts-comptables : le coefficient est appliqué par véhicule taxable, mais le seuil de 15 000 km s'apprécie par salarié ou dirigeant (cumul de tous ses km remboursés), et non par véhicule. Si un collaborateur utilise deux voitures personnelles au cours de l'année, on additionne l'ensemble des kilomètres remboursés pour déterminer la tranche applicable.

Exemple : un dirigeant parcourt 12 000 km professionnels remboursés sur sa voiture principale et 5 000 km sur un second véhicule. Total : 17 000 km → le coefficient de 25 % s'applique à chaque véhicule, et non 0 %.

L'abattement de 15 000 € sur la taxe due

En complément du coefficient, un abattement forfaitaire de 15 000 € vient en déduction du montant total de la TVS due pour l'ensemble des véhicules personnels remboursés par l'entreprise. Cet abattement porte sur le montant de taxe, pas sur les kilomètres.

En pratique, pour la grande majorité des PME et cabinets qui remboursent des indemnités kilométriques, ce plafond suffit à absorber totalement la taxe résiduelle lorsque le coefficient n'est pas nul.

Condition à surveiller en 2026 — les aides de minimis

L'entreprise doit respecter les règles des aides de minimis : les aides publiques cumulables ne peuvent excéder 300 000 € sur trois exercices fiscaux. Si ce plafond est dépassé, l'abattement de 15 000 € ne pourra pas être appliqué. Vigilance particulière pour les entreprises ayant perçu des subventions, crédits d'impôt remboursables ou autres aides publiques significatives.

Quand la TVS est-elle nulle en 2026 ?

Récapitulatif des situations d'exonération :

• chaque salarié ou dirigeant concerné se fait rembourser **moins de 15 000 km par an** → coefficient 0 %, taxe nulle d'office ;
• après application du coefficient, la taxe totale due sur ces véhicules reste **inférieure à 15 000 €** grâce à l'abattement, sous réserve du respect des plafonds des aides de minimis.

Concrètement, pour la plupart des dossiers de cabinets et de PME, c'est le seuil des 15 000 km par personne qui joue en premier lieu. L'abattement vient sécuriser les cas où ce seuil serait légèrement dépassé.

Obligations documentaires : même si la taxe est nulle

Les entreprises doivent tenir à jour un état récapitulatif annuel listant tous les véhicules soumis à la TVS, avec leurs caractéristiques techniques (puissance fiscale, émissions CO₂, motorisation), dates d'immatriculation et usage professionnel. Elles doivent également :

• conserver les justificatifs des frais kilométriques remboursés (notes de frais, relevés kilométriques, attestations sur l'honneur) ;
• documenter le calcul du coefficient pondérateur par collaborateur ;
• pouvoir démontrer le respect des plafonds des aides de minimis le cas échéant ;
• tenir cet état à disposition de l'administration fiscale **même lorsque la taxe liquidée est nulle**.

L'absence de documentation peut entraîner, en cas de contrôle fiscal, une remise en cause du coefficient ou de l'abattement, avec rappel de taxe et pénalités.

TVS, barème kilométrique 2026 et véhicules de société : ne pas confondre

Trois régimes coexistent et doivent être suivis simultanément dans vos dossiers :

Pour le détail du barème kilométrique 2026 (voitures, motos, véhicules électriques), consultez notre article dédié aux frais de véhicules et barèmes kilométriques. Pour les véhicules appartenant directement à la société, reportez-vous à notre page sur les deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Questions fréquentes (FAQ TVS et remboursements kilométriques)

Un salarié qui utilise sa voiture personnelle sans remboursement de frais est-il soumis à la TVS ? Non. L'assujettissement est déclenché par le remboursement de frais kilométriques par l'entreprise, pas par le simple usage professionnel d'un véhicule personnel non indemnisé.

Le barème kilométrique 2026 exonère-t-il de la TVS ? Non. Le barème fixe le montant déductible des indemnités versées ; la TVS est une taxe distincte, calculée selon l'article 1010 du CGI avec le coefficient pondérateur.

Plusieurs véhicules pour un même dirigeant : comment cumuler les km ? On additionne tous les kilomètres remboursés par la société à ce dirigeant sur l'année, quel que soit le nombre de véhicules utilisés, pour déterminer la tranche du coefficient.

Faut-il déclarer la TVS si le montant est nul ? Oui. L'état récapitulatif annuel doit être tenu à jour et les justificatifs conservés, même lorsque le coefficient est à 0 % ou que l'abattement absorbe intégralement la taxe.

Notre cabinet expert-comptable à Paris accompagne les dirigeants, les PME et les confrères sur le calcul de la TVS 2026, le suivi des remboursements kilométriques par collaborateur et la mise en place des états récapitulatifs exigés par l'administration fiscale. Première consultation gratuite.