La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association reste le texte fondateur des associations en France. Créer une association est l'une des démarches les plus simples du droit français — mais des étapes incontournables doivent être respectées pour que l'association bénéficie de la personnalité morale.
Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?
Une association est une convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L'association peut exercer des activités générant des revenus (prestations de services, cotisations, subventions) sans que ces revenus soient distribués à ses membres. Elle peut avoir des salariés. Elle n'est pas soumise à l'IS sur ses activités non lucratives.
Étape 1 — Rédiger les statuts
Les statuts sont le contrat fondateur de l'association. Ils doivent obligatoirement mentionner : - Le nom et l'objet de l'association - Le siège social - Les conditions d'admission et de radiation des membres - Les modalités de fonctionnement (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) - Les règles de modification des statuts et de dissolution
Il n'existe pas de modèle légalement imposé, mais des modèles types sont disponibles sur service-public.fr. Attention : des statuts trop vagues peuvent poser des problèmes de gouvernance ; des statuts trop rigides peuvent bloquer l'évolution de l'association.
Étape 2 — Réunir l'assemblée constitutive
L'assemblée constitutive est la première réunion des fondateurs (au minimum deux personnes pour une association loi 1901, une seule personne en Alsace-Moselle). Elle vote l'adoption des statuts, élit le bureau (président, secrétaire, trésorier) et arrête les premières décisions. Un procès-verbal d'assemblée constitutive doit être rédigé et signé.
Étape 3 — Déclarer l'association
Depuis 2020, la déclaration de création d'une association s'effectue en ligne via le téléservice e-creation.associations.gouv.fr (qui alimente directement le Répertoire national des associations, RNA). La déclaration papier reste possible auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège social.
Les documents à fournir : - Le formulaire de déclaration (Cerfa 13973) - Un exemplaire des statuts signé par au moins deux dirigeants - Le procès-verbal de l'assemblée constitutive - La liste des personnes chargées de l'administration (noms, prénoms, adresses, fonctions)
Étape 4 — Publication au Journal Officiel des associations
Après réception du dossier complet, la préfecture inscrit l'association au RNA et transmet la demande de publication au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Depuis 2020, cette publication est gratuite et automatique dans les 11 jours suivant la déclaration. C'est à compter de cette publication que l'association acquiert la personnalité morale.
Un récépissé de déclaration est envoyé dès l'enregistrement, mentionnant le numéro RNA (de la forme W + 9 chiffres). Ce numéro est indispensable pour toutes les démarches ultérieures.
Étape 5 — Immatriculation INSEE (si nécessaire)
Si l'association entend exercer des activités économiques (embaucher des salariés, recevoir des subventions publiques, exercer des activités commerciales), elle doit être immatriculée auprès de l'INSEE pour obtenir un numéro SIREN/SIRET. La démarche s'effectue via le guichet des formalités d'entreprises (guichet-entreprises.fr) ou directement auprès du CFE compétent.
Étape 6 — Ouvrir un compte bancaire
Bien que non légalement obligatoire, un compte bancaire au nom de l'association est indispensable en pratique pour gérer les finances, recevoir des chèques, des virements et des subventions. Les banques demandent généralement : les statuts, le récépissé de déclaration en préfecture, la publication au JOAFE, le PV de l'assemblée constitutive, et une pièce d'identité des personnes habilitées à signer.
Les associations soumises à l'IS et à la TVA
Une association est en principe exonérée d'IS, de TVA et de CET (CFE + CVAE) sur ses activités non lucratives. Elle devient imposable si elle exerce des activités lucratives concurrentes du secteur commercial et que la règle des 4P (produit, public, prix, publicité) révèle un caractère lucratif prépondérant. Une association peut avoir des activités à la fois lucratives et non lucratives (sectorisation).
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