Depuis 2026, les travailleurs indépendants peuvent, à l'instar des salariés, bénéficier d'indemnités journalières (IJ) supplémentaires de naissance lorsqu'ils cessent — ou continuent de cesser — leur activité à l'expiration des durées minimales d'interruption liées à la maternité, à la paternité ou à l'adoption (CSS art. L 623-2). Le décret 2026-426 en fixe les modalités. Voici l'essentiel à retenir pour les gérants, professions libérales et micro-entrepreneurs.
Un nouveau droit aligné sur celui des salariés
Le « congé supplémentaire de naissance » s'ajoute au congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption déjà indemnisés. Il s'agit, pour l'indépendant, d'une période supplémentaire de cessation d'activité indemnisée forfaitairement. Contrairement au salarié, l'indépendant ne voit pas son contrat suspendu : il devra donc pouvoir attester qu'il n'exerce effectivement pas son activité pendant la période indemnisée — un point sensible pour les métiers exerçables à distance ou de façon ponctuelle.
Les deux conditions à remplir
- **Affiliation d'au moins 6 mois** au régime des travailleurs indépendants (CSS art. D 623-8). Cette condition s'apprécie à la date de début du congé, c'est-à-dire au moment où l'assuré commence effectivement sa cessation d'activité.
- **Cesser (ou continuer de cesser) son activité** à l'expiration des durées minimales d'interruption liées au congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption (CSS art. L 623-1, renvoyant à L 331-3) — par exemple à l'issue des 8 semaines du congé de maternité. L'assuré doit établir le caractère effectif de cette cessation par une déclaration (CSS art. D 623-6), accompagnée pour la mère d'un certificat médical.
La demande se fait auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au moyen d'un formulaire homologué (CSS art. D 623-5).
Montant de l'indemnité journalière en 2026
L'indemnisation est forfaitaire : elle n'est pas calculée sur le revenu réel mais par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). Le montant de référence est égal à 1/730e du PASS, soit 65,84 € en 2026, auquel s'appliquent des coefficients réducteurs traduisant une indemnisation dégressive (CSS art. D 623-4-1) :
| Période | Coefficient | IJ brute par jour (2026) |
|---|---|---|
| Premier mois | 0,7 | 46,09 € |
| Second mois | 0,6 | 39,50 € |
| Faibles revenus (revenu annuel moyen < 4 582 €) | 10 %, non dégressif | 6,58 € |
La période indemnisée est prise en compte, comme la maternité ou l'adoption, pour l'ouverture des droits à pension de retraite (CSS art. D 634-2).
Le cas des faibles revenus
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen de l'assuré (moyenne des 3 dernières années civiles) est inférieur à 10 % de la moyenne des PASS des mêmes années — soit 4 582 € en 2026 — l'IJ est ramenée à 10 % de 1/730e du PASS, soit 6,58 € bruts par jour, sans dégressivité (même montant les deux mois). Pour les indépendants en activité depuis moins de 3 ans ou ayant des années incomplètes, un coefficient de pondération évite que le montant versé soit indûment réduit. Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité n'ayant pas opté pour des cotisations minimales relèvent, eux, d'une base plus favorable (assiette minimale de 40 % du PASS).
Durée, fractionnement et délai de 9 mois
La durée de versement est fractionnable en 2 périodes d'un mois chacune (CSS art. D 623-4-1). L'IJ peut donc être versée un mois, deux mois, ou en deux périodes distinctes — une souplesse précieuse pour les professions dont l'activité dépend de la présence personnelle du praticien. L'indemnité est allouée « de date à date » (une période du 10 juillet au 10 août compte pour un mois, sans logique de mois civil).
La ou les périodes de cessation doivent débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Une période commencée avant ce terme peut se poursuivre au-delà. Ce délai de 9 mois est allongé d'autant lorsque la durée des IJ de maternité, de paternité ou d'adoption est elle-même majorée (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère, naissances multiples, troisième enfant, état pathologique lié à la grossesse, etc.).
Conjoint collaborateur et PAMC
Le conjoint collaborateur qui se fait remplacer par du personnel salarié bénéficie désormais de l'indemnité de remplacement pendant le congé supplémentaire de naissance (CSS art. D 663-1). Son montant correspond au coût réel du remplacement, plafonné à 1/28e du SMIC mensuel, soit 66,68 € par jour au 1er juin 2026. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) relèvent des mêmes règles que les indépendants de droit commun.
Reprise anticipée d'activité
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l'assuré peut reprendre son activité avant le terme prévu. Cette reprise, qui suppose une déclaration à la caisse, entraîne l'arrêt du versement de l'IJ.
Les règles de non-cumul
L'IJ supplémentaire de naissance n'est pas cumulable avec (CSS art. D 623-4-2) :
- les IJ maladie des travailleurs indépendants (CSS art. L 622-1) ;
- les IJ de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption (CSS art. L 623-1) ;
- les allocations chômage (Code du travail art. L 5421-2).
S'y ajoutent les non-cumuls déjà prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (allocation journalière de présence parentale, PreParE à taux plein, complément de libre choix du mode de garde, allocation journalière du proche aidant, etc.).
Dispositif transitoire et téléservice ameli
À titre transitoire, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2026 mais dont la naissance était attendue à compter de cette date, les IJ peuvent être versées si la cessation d'activité débute dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026 — soit une cessation possible du 1er juillet 2026 au 31 mars 2027 (décret 2026-426, art. 5). Selon ameli.fr, la demande s'effectue, jusqu'à la veille du début du congé, via le téléservice dédié sur demarche.numerique.gouv.fr, disponible au 1er juillet 2026. L'assuré y renseigne notamment son numéro de sécurité sociale, l'extrait d'acte de naissance de l'enfant, sa situation professionnelle, la période de congé, le dernier jour travaillé et une attestation de suspension temporaire de l'activité.
Notre cabinet accompagne les travailleurs indépendants, gérants et professions libérales dans la sécurisation de leurs droits sociaux et le calcul de leurs indemnités. Contactez-nous pour faire le point sur votre situation — première consultation gratuite.