Les cessions d'actions, de parts sociales ou d'autres valeurs mobilières génèrent des plus-values soumises à une fiscalité spécifique. Depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % s'applique par défaut. Mais des options et des abattements restent disponibles dans certains cas. Voici le point complet pour 2026.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) — la flat tax
La flat tax de 30 % se décompose ainsi : - 12,8 % d'impôt sur le revenu - 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements annexes)
Elle s'applique automatiquement à toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières, aux dividendes, aux intérêts et aux autres revenus du capital. Elle est calculée sur le montant brut de la plus-value, sans abattement pour durée de détention.
L'option pour le barème progressif de l'IR
Si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %, il peut être préférable d'opter pour le barème progressif. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année (pas seulement aux plus-values). Elle permet d'accéder aux abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018. L'option s'exerce lors du dépôt de la déclaration de revenus (case dédiée sur le formulaire 2042).
Abattements pour durée de détention — titres acquis avant 2018
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l'abattement de droit commun s'applique uniquement si l'option pour le barème de l'IR est exercée : - 50 % d'abattement pour une durée de détention entre 2 et 8 ans - 65 % d'abattement au-delà de 8 ans de détention
Un abattement renforcé existe pour les PME de moins de 10 ans à la date de souscription des titres : - 50 % entre 1 et 4 ans - 65 % entre 4 et 8 ans - 85 % au-delà de 8 ans
Ces abattements ne s'appliquent qu'à la base d'imposition à l'IR — les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value brute.
Abattement pour départ à la retraite du dirigeant
Un abattement fixe de 500 000 € s'applique lors de la cession de titres d'une PME par un dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite, sous certaines conditions : - La société doit être une PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€) - Le dirigeant doit avoir détenu les titres depuis au moins un an - Il doit avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant au moins 5 ans - La cessation des fonctions et le départ à la retraite doivent intervenir dans les 2 ans encadrant la cession
Cet abattement est cumulable avec l'abattement pour durée de détention (si l'option IR est exercée). Il n'est pas cumulable avec le régime de l'apport-cession (150-0 B ter).
Calcul de la plus-value
La plus-value brute est la différence entre le prix de cession (net des frais de cession comme les commissions) et le prix de revient fiscal (prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition). En cas d'acquisitions successives, le prix de revient unitaire est calculé par lot ou par le coût moyen pondéré selon la règle PUMP (prix unitaire moyen pondéré).
Moins-values et compensation
Les moins-values de l'année s'imputent sur les plus-values de même nature de la même année. Si le solde est négatif, la moins-value nette est reportable sur les 10 années suivantes pour s'imputer sur des plus-values de même catégorie. Les moins-values ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global.
PEA : le cadre fiscal privilégié
Les plus-values réalisées dans un PEA (plan d'épargne en actions) bénéficient d'une exonération d'IR si le plan a plus de 5 ans. Les prélèvements sociaux restent dus au taux de 17,2 %. Le plafond de versement du PEA est de 150 000 € (PEA classique) ou 225 000 € (PEA-PME). Après 5 ans, les retraits partiels sont possibles sans clôture du plan.
Crypto-actifs : même régime
Les plus-values sur cession de crypto-actifs (bitcoin, ether, etc.) réalisées par des particuliers dans un cadre non professionnel sont soumises au PFU de 30 % depuis 2023. Les moins-values crypto sont imputables sur les plus-values crypto de même année, avec un report sur 10 ans.
Notre cabinet vous accompagne dans le calcul et l'optimisation de vos plus-values mobilières, notamment lors des cessions de titres significatives. Contactez-nous avant la cession pour anticiper l'impact fiscal.