La loi de finances 2025 a été définitivement adoptée après un parcours législatif particulièrement mouvementé. Voici les principales mesures qui impactent les entreprises françaises.
Revalorisation du plafond IS taux réduit
Le taux réduit d'IS de 15 % s'applique désormais sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME éligibles (contre 38 120 € auparavant). Cette revalorisation allège la charge fiscale des petites structures dont les résultats sont modestes. Pour en bénéficier, votre capital doit être entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques et votre CA ne doit pas dépasser 10 millions d'euros.
Suppression définitive de la CVAE
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été définitivement supprimée. En 2025, seule subsiste la cotisation foncière des entreprises (CFE). Attention toutefois : certaines communes ont relevé leurs taux de CFE pour compenser la perte de recettes. Vérifiez vos avis d'imposition et contestez si les taux vous paraissent anormaux.
Aides à l'investissement reconduites
Le crédit d'impôt pour investissement en faveur de l'industrie verte (C3IV) est maintenu et élargi à de nouvelles filières. Les amortissements accélérés pour certains équipements industriels sont également reconduits, offrant un avantage de trésorerie significatif la première année. Ces dispositifs méritent d'être analysés avant tout investissement important.
Mesures de vigilance anti-optimisation
La loi de finances 2025 introduit des dispositions visant à limiter certaines optimisations via les holdings et les distributions. Un audit fiscal annuel reste indispensable pour vérifier la conformité de votre organisation et anticiper les évolutions réglementaires.
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