Par Michel Bohdanowicz, expert-comptable – Publié le 16 octobre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et il est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent directement les entreprises et leurs dirigeants : transmission, investissement, rémunérations des salariés. À la date du 16 octobre 2026, aucune de ces mesures n'est adoptée définitivement : voici ce que prévoit le texte et ce que les députés ont commencé à modifier.
Où en est le projet de loi de finances 2027 au 16 octobre 2026 ?
Le texte du Gouvernement (projet de loi n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. La commission des finances de l'Assemblée a rejeté l'ensemble de la partie « recettes » : la discussion en séance publique, ouverte le 13 octobre, repart donc du texte initial du Gouvernement. Le vote solennel de la première partie est prévu le 20 octobre 2026. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, et le recours à l'article 49.3 de la Constitution reste possible.
Tout ce qui suit doit donc être lu au conditionnel : montants et dates d'entrée en vigueur peuvent évoluer jusqu'à la publication de la loi au Journal officiel.
Les grandes orientations du texte du Gouvernement
Selon la présentation du projet publiée par LégiFiscal le 1er octobre 2026, le texte initial prévoit notamment :
- la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation ;
- une réduction de 30 % de la surtaxe d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises, présentée comme confirmant son caractère temporaire ;
- le maintien du crédit d'impôt recherche (CIR) et du pacte Dutreil ;
- l'extension du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux batteries de véhicules électriques et aux aimants permanents (article 9) ;
- un suramortissement temporaire pour les PME et ETI qui investissent dans la robotique, l'impression 3D ou l'intelligence artificielle générative (article 9).
Le Gouvernement vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % en 2026, au prix d'un effort annoncé de 54 milliards d'euros.
Transmission d'entreprise : le pacte Papin
L'article 10 du projet crée un « pacte Papin » destiné à faciliter les cessions de PME réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Il prévoirait en particulier :
- le doublement de l'abattement fixe applicable aux plus-values des dirigeants partant à la retraite, porté de 500 000 € à 1 000 000 € ;
- pour une reprise par un salarié, des droits d'enregistrement ramenés à 0,1 % sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèle de PME au-delà de 23 000 € (contre 3 %, puis 5 % au-delà de 200 000 €, aujourd'hui), et à 0,1 % au lieu de 3 % sur les cessions de parts sociales de PME ;
- un suramortissement pour le repreneur : 60 % pour les microentreprises et 30 % pour les autres PME, sur une liste de biens de modernisation.
Ces avantages seraient soumis à des conditions strictes : entreprise d'au moins cinq ans, régime réel, cession de la totalité ou de la majorité des droits, cessation de toute fonction par le cédant, poursuite de l'activité pendant cinq ans.
Rémunérations et salariés : les premiers amendements votés en séance
D'après la synthèse de LégiFiscal du 16 octobre 2026, l'Assemblée a adopté en séance plusieurs amendements qui intéressent les employeurs. Ils restent provisoires jusqu'au vote du 20 octobre, puis à l'examen par le Sénat :
- heures supplémentaires : plafond d'exonération d'impôt sur le revenu porté de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à compter de 2027 ;
- prime carburant : prolongation en 2027 des plafonds d'exonération de 2026, soit 1 000 € pour le carburant et 600 € pour la recharge de véhicules électriques ou le forfait mobilités durables ;
- barème kilométrique : pour les revenus 2026, un barème au moins égal au barème 2025 majoré de 10 %, hors véhicules électriques ;
- indemnités de rupture : les licenciements seraient sortis du plafond d'exonération de 1 PASS prévu par le texte initial, le nouveau régime s'appliquant aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2027 ;
- IR-PME : réduction d'impôt pour souscription au capital de PME portée de 18 % à 25 %, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Loueurs en meublé : le risque du plafonnement des amortissements
Vous détenez, à titre personnel, un studio ou un appartement loué meublé au régime réel ? L'article 7 du PLF 2027 plafonnerait l'amortissement déductible des locaux à 2,5 % de leur prix de revient (terrain exclu) et à 7 000 € par an et par foyer fiscal, tous biens confondus ; 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Les amortissements non déduits à compter de 2027 seraient perdus, et le stock reporté au 31 décembre 2026 ne serait imputable que de 2027 à 2036, dans certaines limites. Les loueurs professionnels (LMP) et les résidences étudiantes, seniors ou EHPAD seraient exclus. Les amendements votés en commission étant tombés avec le rejet de la partie recettes, la séance repart du texte du Gouvernement : rien n'est adopté. Chiffrez l'impact sur vos biens, mais ne décidez rien avant le texte définitif.
Que faire d'ici à la fin de l'année ?
- Ne pas anticiper sur un texte non voté : une cession ou un investissement ne doit pas reposer sur une mesure encore en discussion.
- Identifier les mesures qui vous concernent : départ en retraite ou reprise par un salarié, investissements industriels, recours aux heures supplémentaires, indemnités kilométriques des salariés.
- Préparer des simulations avec et sans la mesure, pour pouvoir décider rapidement une fois la loi publiée.
- Suivre le calendrier : vote de la première partie le 20 octobre, puis Sénat ; nous reviendrons sur le texte définitif.
Source officielle et suivi du texte
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 sur le site de l'Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr
- Présentation du PLF 2027 (LégiFiscal, 01/10/2026) : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4656-presentation-plf-2027.html
- Amendements adoptés en séance (LégiFiscal, 16/10/2026) : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4689-plf-2027-premiers-amendements-adoptes-seance-assemblee-nationale.html
Notre cabinet d'expertise comptable à Paris 8e suit l'évolution du texte jusqu'à son adoption. Pour examiner l'effet de ces mesures sur votre entreprise, contactez-nous.