Par Michel Bohdanowicz, expert-comptable – Publié le 23 octobre 2026
Pour une société qui clôt son exercice le 31 décembre 2026, certaines décisions n'ont d'effet sur 2026 que si elles sont prises, payées ou comptabilisées avant la clôture. Voici les points à revoir, selon les règles en vigueur au 23 octobre 2026. Les textes budgétaires pour 2027, encore en discussion au Parlement, ne sont pas pris en compte.
Les échéances de fin d'année
| Date | Échéance | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 30 novembre 2026 | Option pour le prélèvement à l'échéance de la CFE | Redevables de la CFE |
| 30 novembre 2026 | Dispense du prélèvement de 12,8 % sur les dividendes versés en 2027 | Associés dont le revenu fiscal de référence de 2025 est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) |
| 15 décembre 2026 | 4e acompte d'impôt sur les sociétés | Sociétés dont l'impôt de référence dépasse 3 000 € |
| 15 décembre 2026 | CFE 2026, ou son solde après l'acompte de juin | Redevables de la CFE |
| Décembre 2026 | Acompte de TVA : 40 % de la taxe due au titre de 2025 | Régime simplifié, sauf si la TVA de 2025 était inférieure à 1 000 € |
Les acomptes de CVAE, eux, tombent le 15 juin et le 15 septembre : rien n'est dû en décembre.
Ajuster le dernier acompte d'impôt sur les sociétés
Les acomptes reposent sur le résultat du dernier exercice clos. Si le bénéfice de 2026 s'annonce plus faible, la société peut réduire l'acompte du 15 décembre, voire ne pas le verser, lorsque les acomptes déjà payés couvrent l'impôt de 2026 (article 1668, 4 bis du CGI). Elle coche alors la case « minoration » du relevé d'acompte n° 2571. Une estimation trop basse expose à une majoration et à l'intérêt de retard : mieux vaut la fonder sur une situation comptable récente.
Taux en vigueur : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions (chiffre d'affaires de 10 millions d'euros au plus, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), 25 % au-delà.
Rémunération ou dividendes : un arbitrage à chiffrer
- La rémunération du dirigeant est déductible du résultat si elle correspond à un travail effectif. Fixée par les statuts ou par une décision des associés, elle supporte les cotisations sociales, qui ouvrent des droits.
- Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice après impôt et, en principe, votés en 2027 avec les comptes de 2026. Ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, le barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
- Pour un gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants détenus par lui, son conjoint ou partenaire de PACS et leurs enfants mineurs est soumise aux cotisations des indépendants.
Le bon dosage se chiffre au cas par cas : voir notre comparatif SAS ou SARL.
Épargne retraite : verser avant le 31 décembre
Les versements volontaires sur un plan d'épargne retraite (PER) faits en 2026 sont déductibles du revenu imposable de 2026, dans la limite d'un plafond. Pour un salarié ou un dirigeant assimilé salarié, comme le président rémunéré d'une SAS, il est égal à 10 % des revenus d'activité de 2025, nets de frais professionnels, avec un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 €. Le gérant majoritaire, travailleur indépendant, relève de règles particulières.
S'y ajoutent les plafonds non utilisés des années précédentes ; la part non utilisée en 2026 restera reportable pendant 5 ans. Depuis le 1er janvier 2026, les versements faits après 70 ans ne sont plus déductibles. Votre plafond personnalisé figure sur votre avis d'impôt 2026.
Investissements, amortissements et provisions
- En linéaire, l'amortissement court à partir de la mise en service effective, au prorata des jours écoulés : un équipement mis en service fin décembre ne pèse presque pas sur 2026.
- Les matériels, outillages et logiciels de 500 € HT au plus par unité sont déductibles immédiatement ; pour le mobilier de bureau, seulement en cas de renouvellement courant.
- Une provision n'est déductible que si elle couvre une perte ou une charge nettement précisée, rendue probable par des événements de l'exercice qui existent toujours à la clôture, et si elle est comptabilisée dans l'exercice. Une charge simplement éventuelle ne se provisionne pas.
- L'inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, contrôle la valeur des actifs et des passifs : stocks, créances, dettes, immobilisations.
TVA et facture électronique
Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 : l'acompte de décembre 2026 sera le dernier, et la déclaration annuelle CA12 de 2026, à déposer en mai 2027, la dernière. Les échéances de 2027 figurent dans nos échéanciers SAS/SASU et SARL/EURL.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'émission deviendra obligatoire pour les PME et les micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Sources officielles (consultées le 23 octobre 2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr : IS (F23575), CFE (F23547), CVAE (F23546), TVA (F23566), dividendes (F32963), revenus du dirigeant (F36065), obligations comptables (F37169), PFU (A18796), facturation électronique (A15683)
- service-public.gouv.fr : PER (F34982), PER : règles 2026 (A18841)
- BOFiP : acomptes d'IS, taux réduit des PME, amortissement, biens de faible valeur, provisions, comptabilisation des provisions, fin du régime simplifié de TVA
- Urssaf : notice de la déclaration des revenus 2025 des indépendants
Notre cabinet d'expertise comptable à Paris 8e, 19 rue de Rome, prépare avec vous la clôture de l'exercice : situation intermédiaire, estimation de l'impôt, arbitrage entre rémunération et dividendes. Prenez contact avant la mi-décembre.