Les entreprises françaises qui vendent des biens ou des services à des clients situés dans d'autres États membres de l'UE sont soumises à des règles de TVA spécifiques, issues de la réforme du « paquet TVA » entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Ces règles ont profondément modifié les obligations déclaratives des e-commerçants et des prestataires de services numériques.
Le seuil de 10 000 € : quand s'applique-t-il ?
Pour les ventes à distance de biens et les prestations de services électroniques fournies à des consommateurs finaux (B2C) dans d'autres États membres, un seuil unique de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel s'applique à l'ensemble des pays de l'UE (hors France). Tant que vous restez en dessous de ce seuil, vous pouvez facturer la TVA française sur vos ventes intra-UE. Dès que vous le dépassez — ou si vous optez volontairement pour le régime du pays de destination — c'est la TVA du pays de l'acheteur qui s'applique.
Ce seuil de 10 000 € est global : il agrège toutes vos ventes à distance intracommunautaires, quel que soit le nombre de pays concernés.
Le guichet unique OSS (One Stop Shop)
Le mécanisme OSS permet aux entreprises françaises de déclarer et payer la TVA collectée dans tous les États membres de l'UE via un seul portail : l'espace professionnel de l'administration fiscale française (impots.gouv.fr). Sans l'OSS, chaque vendeur devrait s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de livraison — une charge administrative considérable.
Il existe trois régimes OSS :
- **OSS Union** : pour les ventes à distance de biens et les prestations de services B2C intra-UE par des entreprises établies dans l'UE. Déclaration trimestrielle.
- **OSS non-Union** : pour les prestataires de services numériques établis hors de l'UE. Déclaration trimestrielle.
- **IOSS (Import OSS)** : pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers dont la valeur intrinsèque est inférieure à 150 €. Déclaration mensuelle.
Auto-liquidation dans les transactions B2B
Les transactions entre assujettis à la TVA (B2B) dans l'UE obéissent à une logique différente : c'est le mécanisme de l'auto-liquidation qui s'applique. L'acheteur professionnel dans le pays de destination calcule, déclare et déduit lui-même la TVA. Le vendeur français émet une facture sans TVA française, sous réserve de vérification du numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur (via le portail VIES de la Commission européenne).
Les mentions obligatoires sur les factures B2B intra-UE
Toute facture émise dans le cadre d'une livraison intracommunautaire exonérée doit comporter : - Votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres) - Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client - La mention légale : « Exonération de TVA — Article 262 ter I du CGI » ou « Autoliquidation »
L'omission de ces mentions peut entraîner la remise en cause de l'exonération lors d'un contrôle fiscal.
Obligations déclaratives complémentaires : l'état récapitulatif (DEB/ESL)
Depuis janvier 2022, la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) a été remplacée par deux déclarations distinctes : l'Enquête de Statistiques sur les Livraisons (ESL) pour les vendeurs, et l'État Récapitulatif des Clients (ERC) pour les prestataires de services. Ces déclarations permettent à l'administration douanière et fiscale de suivre les flux intra-UE.
E-commerce : les dropshippers et marketplaces concernés
Les marketplaces (Amazon, Cdiscount, etc.) qui facilitent des ventes à distance de biens depuis des pays tiers vers des consommateurs UE sont considérées comme assujetties à la TVA à la place du vendeur. Si vous vendez via une marketplace, vérifiez si c'est elle ou vous qui collectez et versez la TVA.
Risques et points de contrôle
L'administration fiscale française accroît ses échanges automatiques d'informations avec les administrations des autres États membres. Un contrôle fiscal peut porter sur la cohérence entre vos données de vente en ligne et vos déclarations OSS. Les insuffisances de TVA intra-UE exposent à des pénalités dans chaque pays de destination, qui peuvent être cumulatives.
Notre cabinet accompagne les PME, e-commerçants et prestataires de services numériques dans leur mise en conformité TVA intra-UE : immatriculation OSS, paramétrage de votre ERP, vérification VIES et contrôle de vos déclarations trimestrielles.