Compte 635 — Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)
Le compte 635 enregistre au débit les impôts et taxes dus à l'administration fiscale, autres que ceux assis sur les rémunérations (631) et que l'impôt sur les bénéfices (695) : impôts directs locaux comme la cotisation foncière des entreprises et les taxes foncières (6351), impôts indirects (6353), droits d'enregistrement et de timbre (6354), autres droits (6358). Sa contrepartie est le compte 447 ou directement le compte bancaire.
Exemple d'écriture
Paiement par prélèvement de la taxe foncière de 2 400 € afférente à l'immeuble d'exploitation dont l'entreprise est propriétaire
Points de vigilance
- La taxe foncière remboursée au bailleur par un locataire n'est pas un impôt dont celui-ci est redevable : elle relève des charges locatives (614).
- Les droits de mutation payés lors de l'achat d'une immobilisation peuvent être incorporés à son coût d'entrée au lieu d'être portés au compte 6354.
- Depuis 2025, les rappels d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices, autrefois en charges exceptionnelles (6717), sont portés au compte 638.
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Expert-comptable et Commissaire aux comptes.