Par Michel Bohdanowicz, expert-comptable – Publié le 2 novembre 2026
Le 20 octobre, le Gouvernement annonçait une prise en charge intégrale de l'activité partielle pour les commerces touchés par les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026. C'est désormais un texte : le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre et entré en vigueur le lendemain, crée une aide exceptionnelle de l'État pour les entreprises de moins de 250 salariés. Voici qui y a droit, comment la demander, dans quels délais, et comment l'articuler avec l'assurance et les autres aides.
Ce que change le décret
En temps normal, l'employeur verse au salarié une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute, retenue dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire (article R. 5122-18 du code du travail). L'État ne lui rembourse qu'une allocation de 36 % (article D. 5122-13) : la différence reste à sa charge.
Le décret comble cet écart. Pour chaque heure chômée prise en compte dans le calcul de l'allocation, l'aide est égale à la différence entre l'indemnité versée au salarié et l'allocation. Elle couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Le salarié, lui, reçoit 60 % de sa rémunération brute, avec un minimum de 9,74 € par heure chômée qui, selon la foire aux questions du ministère du Travail, garantit une rémunération au niveau du Smic.
Deux limites à connaître :
- l'aide est calculée sur l'indemnité légale de l'article R. 5122-18 : un complément de rémunération prévu par un accord ou décidé par l'employeur n'est pas visé par le décret ;
- elle relève du régime européen des aides de minimis et peut être réduite pour respecter son plafond, fixé à 300 000 € par entreprise sur trois ans.
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions cumulatives (article 1er du décret) :
- employer moins de 250 salariés, l'effectif étant apprécié au niveau de l'entreprise (« maille SIREN », précise la FAQ) ;
- disposer d'une autorisation d'activité partielle pour le motif « sinistre » (3° de l'article R. 5122-1), liée aux dommages des 17 et 18 octobre ;
- prouver le dépôt d'une plainte et, le cas échéant, la déclaration du sinistre à l'assureur.
La FAQ vise les dommages matériels directs (incendie, vitrine brisée, porte forcée, stock perdu) empêchant totalement ou partiellement de poursuivre l'activité. Un commerce fermé volontairement, sans dommage ni mesure contraignante, ne peut pas recourir à l'activité partielle. Une fermeture imposée par arrêté préfectoral relève d'un autre motif, examiné au cas par cas, qui n'ouvre pas droit à l'aide. Au-delà de 250 salariés, l'activité partielle de droit commun s'applique. Enfin, seuls les dommages des 17 et 18 octobre 2026 sont visés.
Comment faire la demande, et dans quel délai ?
1. Déposer la demande d'autorisation sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, à destination de la DDETS du département où se trouve l'établissement. Pour un sinistre, vous disposez de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (article R. 5122-3) : un commerce fermé depuis le 19 octobre doit donc déposer sa demande avant la mi-novembre. Elle précise le motif, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
2. Joindre les justificatifs : récépissé de plainte, déclaration de sinistre, photos des dégâts. Le décret prévoit que les pièces de la demande d'aide sont déposées sur ce même site. Selon la FAQ, l'administration vérifie la réalité des dommages, leur lien direct avec l'arrêt d'activité et la durée prévisible de l'interruption.
3. Attendre la décision : le préfet répond sous 15 jours ; sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée (article R. 5122-4). Pour un sinistre, l'autorisation peut aller jusqu'à six mois (article R. 5122-9), mais l'aide exceptionnelle s'arrête aux heures chômées du 31 janvier 2027.
4. Payer les salariés puis se faire rembourser : l'indemnité est versée à la date habituelle de la paie ; chaque mois, l'employeur adresse en ligne sa demande d'indemnisation, au plus tard 6 mois après la fin de la période autorisée. L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement (assistance : 0800 705 800).
Et le CSE ?
- Entreprise d'au moins 50 salariés : la demande est en principe accompagnée de l'avis préalable du CSE. Pour un sinistre, cet avis peut être recueilli après la demande et transmis dans un délai de deux mois (article R. 5122-2). Le CSE est ensuite informé de la décision du préfet, puis, à la fin de chaque autorisation, des conditions de mise en œuvre de l'activité partielle.
- Entreprise de moins de 50 salariés : le code du travail ne prévoit pas d'avis du CSE à joindre à la demande. Informez tout de même vos salariés par écrit de la période et des horaires concernés.
Assurance perte d'exploitation : attention au double paiement
Les heures chômées couvertes par une assurance perte d'exploitation qui prend en charge les salaires n'ouvrent pas droit à l'aide. Selon la FAQ, vous restez éligible tant que l'assureur ne vous a pas indemnisé ; s'il paie ensuite, vous devrez rembourser ce que l'État a versé pour ces heures. Le décret prévoit une mise en demeure laissant au moins 30 jours pour rembourser et, sur demande motivée au préfet, une remise totale ou partielle si l'entreprise ne peut pas payer. Tenez donc un relevé précis des heures chômées et de ce que couvre votre contrat.
Déclarez le sinistre sans attendre : selon le communiqué du Gouvernement du 20 octobre, les assureurs ont porté le délai de déclaration à 30 jours. L'État est par ailleurs civilement responsable des dommages causés par des attroupements (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). À Paris, si l'assureur laisse une franchise à votre charge ou refuse de payer, la préfecture de police indique la marche à suivre et les pièces à envoyer.
Les autres aides en vigueur
- Urssaf : délai de paiement des cotisations patronales jusqu'à 12 mois, ou report de celles des échéances de novembre 2026 à janvier 2027, sans pénalités, à condition d'avoir transmis la DSN et payé les cotisations salariales ; demande par la messagerie de l'espace en ligne, « Déclarer une situation exceptionnelle » (urssaf.fr). Les indépendants peuvent aussi demander l'aide exceptionnelle du CPSTI, jusqu'à 6 000 €.
- Impôts : étalement sans frais ni majoration, remises de majorations et remboursement accéléré des crédits de TVA et d'impôt, à demander à votre service des impôts des entreprises. Pour regrouper dettes fiscales et sociales, la CCSF peut accorder un plan d'étalement unique.
- Bpifrance : le « Prêt Solidarité Commerce », de 5 000 à 50 000 € à taux zéro sur 36 mois dont 12 mois de différé, sans garantie personnelle, pour les commerces dont l'établissement a été sinistré, créés depuis plus d'un an et suivis par un expert-comptable inscrit à l'Ordre (bpifrance.fr).
- Artisans : aide d'urgence jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité des chambres de métiers, au 3006.
- Île-de-France : la Région a annoncé le 29 octobre, pour les commerces de moins de 50 salariés, 5 000 € pour réparer et 2 000 € pour s'équiper en sécurité, complétés par 1 500 € de la CCI Paris Île-de-France ; les modalités restent à publier.
- Fonds de soutien national pour les entreprises de moins de 50 salariés : annoncé le 20 octobre, aucun texte n'était paru au Journal officiel au 1er novembre 2026.
Pour un premier contact : le Service Public Conseillers entreprises ou le 0 806 807 807 (non surtaxé).
Notre conseil
Le délai de 30 jours court depuis le premier jour d'activité partielle : déposez la demande avant de connaître le montant de l'indemnisation de l'assureur. Le cabinet peut chiffrer l'indemnité et l'aide, préparer la demande et les déclarations mensuelles, et monter le dossier Bpifrance.
Sources officielles (consultées le 2 novembre 2026)
- Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, JO n° 0252 du 28 octobre 2026 : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020072
- Ministère du Travail, FAQ du 20 octobre 2026 : travail-emploi.gouv.fr/faq-mesures-de-soutien-aux-employeurs-et-salaries-des-commerces-et-entreprises-impactes-par-les-violences-urbaines-et-degradations-des-17-et-18-octobre-2026
- Code du travail, articles R. 5122-1 à R. 5122-26 : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018494194
- Entreprendre.Service-Public.fr, actualité A19104 (28 octobre 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19104
- Urssaf, « L'Urssaf et le CPSTI aux côtés des usagers victimes de dégradations » (22 octobre 2026) : urssaf.fr/accueil/actualites/aux-cotes-victimes-degredations.html
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