Une réforme d'ampleur modifie l'assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants à compter de 2026. De nombreux avocats s'interrogent : leur caisse autonome, la CNBF (Caisse nationale des barreaux français), les place-t-elle hors du champ de cette réforme ? La réponse est non : les avocats libéraux relevant de la CNBF sont bien concernés par la réforme du « superbrut » et par l'abattement de 26 %, avec une application à compter de 2026. Leur régime conserve toutefois plusieurs spécificités. Le point complet.
La réforme du « superbrut » : de quoi s'agit-il ?
Jusqu'à présent, les cotisations sociales et la CSG des travailleurs non-salariés (TNS) étaient calculées sur des assiettes différentes, avec des mécanismes de réintégration complexes. La réforme crée une assiette plus large et unifiée — que l'on désigne souvent par le terme de « superbrut » — sur laquelle est ensuite appliqué un abattement forfaitaire de 26 % avant le calcul des cotisations. L'objectif affiché est de mieux équilibrer, à revenu identique, le niveau des cotisations et les droits sociaux qu'elles ouvrent, notamment en matière de retraite.
Ce qui change pour les avocats libéraux (non-salariés)
Le mode de détermination de l'assiette évolue nettement entre 2025 et 2026 :
| Période | Assiette des cotisations sociales | Abattement appliqué |
|---|---|---|
| Jusqu'en 2025 | Revenu net : chiffre d'affaires après déduction des charges et des cotisations sociales | Aucun |
| À compter de 2026 | Revenu net relatif : chiffre d'affaires après déduction des charges, hors cotisations sociales et CSG déductible | Abattement de 26 % |
Concrètement, à partir de 2026, on part du revenu professionnel diminué des seules charges, sans déduire les cotisations sociales personnelles ni la CSG déductible fiscalement : c'est ce que l'on appelle le revenu net relatif. Un abattement de 26 % est ensuite appliqué sur ce montant pour obtenir l'assiette définitive des cotisations.
Un abattement de 26 % encadré par un plancher et un plafond
L'abattement de 26 % n'est pas illimité. Il est borné par un montant minimum et un montant maximum, exprimés en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € pour 2026 :
| Borne de l'abattement de 26 % | Base de calcul | Montant au titre de 2026 |
|---|---|---|
| Plancher (minimum) | 1,76 % du PASS | 846 € |
| Plafond (maximum) | 130 % du PASS | 62 478 € |
Autrement dit, l'abattement réellement pratiqué ne peut être inférieur à 846 € ni supérieur à 62 478 € au titre de l'année 2026.
Ce qui reste spécifique à la CNBF
C'est sur ce point que le régime des avocats se distingue de celui des autres indépendants :
- Les taux des cotisations de retraite de base des avocats restent inchangés. C'est une différence majeure avec les autres TNS, dont les taux de cotisation évoluent dans le cadre de la réforme pour neutraliser l'effet du nouvel abattement.
- La CNBF a en revanche adapté les taux de sa cotisation forfaitaire de retraite complémentaire dès 2025, en réponse à la réforme.
Les taux de la cotisation forfaitaire de retraite complémentaire applicables à compter de 2025 sont les suivants :
| Tranche de revenu | Taux de la cotisation forfaitaire de retraite complémentaire (depuis 2025) |
|---|---|
| 1re tranche | 7 % |
| 2e tranche | 10,20 % |
Cette articulation explique pourquoi le régime des avocats n'est pas purement et simplement aligné sur celui du régime général des travailleurs indépendants : l'assiette est réformée, mais les taux de retraite de base demeurent propres à la profession.
Calendrier d'application des cotisations 2026
La bascule vers la nouvelle assiette suit le mécanisme classique des cotisations provisionnelles, puis régularisées :
- Début 2026 : les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base du revenu de 2024.
- À partir de juin 2026 : elles sont ajustées sur la nouvelle assiette, déterminée à partir du revenu 2025.
- En 2027 : la régularisation définitive intervient sur la base des revenus 2026.
Il est donc normal que l'effet réel de la réforme sur votre trésorerie ne soit pleinement perceptible qu'à compter de la mi-2026, puis lors de la régularisation de 2027.
Cas particulier : les avocats au régime micro-fiscal
Les avocats qui relèvent du régime micro-fiscal (micro-BNC) ne sont pas concernés par l'abattement de 26 %. Pour eux, c'est l'abattement forfaitaire fiscal spécifique de 34 % qui continue de s'appliquer sur le chiffre d'affaires. Les deux dispositifs ne se cumulent pas : le régime micro-fiscal conserve sa logique propre.
En résumé
Les avocats relevant de la CNBF sont bien inclus dans la réforme du « superbrut » et de l'abattement de 26 %, applicable dès 2026. La nouveauté tient à l'assiette — le revenu net relatif, calculé avant déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible — et à l'abattement de 26 %, encadré par un plancher de 846 € et un plafond de 62 478 €. La spécificité tient au maintien des taux de retraite de base propres aux avocats et à l'adaptation, dès 2025, des taux de la retraite complémentaire forfaitaire. Le régime des avocats n'est donc pas aligné sur celui du régime général des TNS.
Ce que fait le cabinet pour vous
Notre cabinet accompagne les avocats et les professions libérales dans la lecture de leurs appels de cotisations, la simulation de l'impact de la nouvelle assiette sur leur trésorerie 2026-2027 et l'arbitrage de leur rémunération. Nous vérifions la cohérence entre le revenu déclaré, l'assiette retenue par la CNBF et l'URSSAF, et les droits à la retraite constitués. Première consultation gratuite — réponse sous 24h.