La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Elle est le résultat d'un accord entre l'employeur et le salarié, qui négocient ensemble les modalités de la séparation. Depuis sa création en 2008, elle est devenue l'un des modes de rupture les plus utilisés en France.
Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle s'applique uniquement aux salariés en CDI. Elle n'est pas possible pour les CDD, les contrats d'apprentissage, les contrats de travail temporaire. Elle ne peut pas non plus être imposée à un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail (protection spécifique).
En revanche, un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical…) peut bénéficier d'une rupture conventionnelle, sous réserve d'une autorisation spécifique de l'inspection du travail.
La procédure en 4 étapes
Etape 1 — Un ou plusieurs entretiens : l'employeur et le salarié se réunissent pour négocier les conditions de la rupture. Il peut y avoir plusieurs entretiens. Chaque partie peut se faire assister (un salarié de l'entreprise ou, si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, un conseiller extérieur inscrit sur une liste officielle).
Etape 2 — La signature de la convention : les deux parties signent le formulaire CERFA n°14598*01 (rupture conventionnelle individuelle) ou le document correspondant pour une rupture conventionnelle collective. La convention précise la date envisagée de rupture et le montant de l'indemnité spécifique.
Etape 3 — Le délai de rétractation : chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Si une des parties se rétracte, la convention est nulle.
Etape 4 — L'homologation DREETS : après expiration du délai de rétractation, la convention est adressée à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la procédure et le respect des règles (montant minimum de l'indemnité, absence de vice du consentement). L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : calcul 2026
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Son montant est calculé comme suit :
Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois (en incluant les primes).
Exemple : un salarié ayant 8 ans d'ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 €/mois brut percevra au minimum : 8 × (3 000 / 4) = 6 000 €.
Droits à l'assurance chômage (ARE)
Après une rupture conventionnelle homologuée, le salarié peut s'inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi) et prétendre aux allocations chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (au moins 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois). Un délai de carence de 7 jours s'applique avant le versement. Un différé d'indemnisation spécifique peut s'appliquer si l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité légale minimale.
Fiscalité de l'indemnité : régime 2026
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : - Le montant de l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de branche si plus favorable - Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture - La moitié de l'indemnité totale perçue
L'exonération est plafonnée à 2 fois le PASS annuel (soit 96 120 € en 2026). Au-delà, l'indemnité est imposable dans les conditions de droit commun.
Sur le plan social, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus haut de : 2 PASS (96 120 €) ou le montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. La CSG/CRDS est due sur la fraction excédant l'indemnité légale.
Rupture conventionnelle collective
Depuis la loi Avenir professionnel (2018), une rupture conventionnelle collective (RCC) peut être négociée par voie d'accord collectif dans une entreprise qui souhaite supprimer des postes sans avoir à déclencher un PSE. Elle ne nécessite ni motif économique ni licenciement : les départs sont volontaires. La RCC ne passe pas par la DREETS mais doit être validée par la DREETS dans un délai de 15 jours.
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