Par Michel Bohdanowicz, expert-comptable – Mis à jour le 18 octobre 2026
Ce calendrier vise une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre 2026), et dont le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants. Les différences propres à l'EURL soumise à l'impôt sur le revenu sont détaillées plus bas. Les dates de 2027 découlent des règles en vigueur au 18 octobre 2026 : confirmez-les dans le calendrier fiscal 2027 de la DGFiP dès sa publication.
Trois changements à connaître pour 2027
- Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : la déclaration annuelle CA12 de l'exercice 2026 sera la dernière (date limite le 4 mai 2027) et il n'y aura plus d'acomptes de TVA en juillet et en décembre 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal : déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros l'année précédente (1,1 million d'euros l'année en cours), mensuelle au-delà ou sur option.
- Dividendes : depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sont de 18,6 % ; avec le prélèvement de 12,8 %, le prélèvement forfaitaire unique atteint 31,4 %.
- Cotisations du gérant majoritaire : elles sont calculées sur une nouvelle assiette (revenu professionnel diminué d'un abattement de 26 %), appliquée pour la première fois à la régularisation des cotisations de 2025, faite en 2026, puis aux cotisations de 2026 et des années suivantes.
D'ici la fin de 2026
| Date | Obligation |
|---|---|
| Chaque mois, entre le 15 et le 24 selon l'entreprise | Déclaration et paiement de la TVA (CA3) au régime réel normal |
| Chaque mois, le 5 ou le 20 au choix | Cotisations provisionnelles du gérant majoritaire prélevées par l'Urssaf |
| 5 novembre 2026 | Dernière échéance de l'année pour un gérant ayant choisi le paiement trimestriel de ses cotisations |
| Chaque mois, le 15 (le 5 à partir de 50 salariés) | DSN des salaires du mois précédent (salariés et gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré) |
| À partir du 2 novembre 2026 (date annoncée) | Avis de CFE disponible uniquement dans l'espace professionnel impots.gouv.fr |
| 15 décembre 2026 | 4e acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2026 |
| 15 décembre 2026 | Paiement de la CFE 2026, obligatoirement par voie dématérialisée |
| Décembre 2026 | Acompte de TVA de 40 % pour les entreprises encore au régime simplifié |
| 31 décembre 2026 | Clôture de l'exercice : inventaire des stocks, revue des créances, des provisions, des amortissements et des comptes courants d'associés |
Calendrier 2027 de l'exercice clos le 31 décembre 2026
| Date | Obligation |
|---|---|
| Janvier 2027 | Nouvel échéancier des cotisations provisionnelles du gérant, calculé sur ses revenus de 2025 : prélèvements le 5 ou le 20 de chaque mois, ou les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre en cas de paiement trimestriel |
| Janvier 2027 | Taxes annuelles sur les véhicules utilisés en 2026 : annexe 3310-A de la déclaration de TVA de janvier (au plus tard le 25 janvier pour une société non redevable de la TVA) |
| Janvier 2027, ou au plus tard avec la déclaration de résultats | DAS2 si des honoraires, commissions ou droits d'auteur de plus de 1 200 € par bénéficiaire ont été versés en 2026 |
| 15 février 2027 | Déclaration IFU (2561) si des dividendes ou des intérêts de comptes courants ont été versés en 2026 |
| 15 mars 2027 | 1er acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2027 |
| 4 mai 2027 | Dernière déclaration annuelle de TVA CA12 (exercice 2026) pour les entreprises au régime simplifié |
| 4 mai 2027 | Solde de la CVAE (1329-DEF) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € |
| Mai 2027 | Déclaration de résultat (2065 pour une SARL à l'IS, 2031 pour une EURL à l'IR) et ses annexes, avec la 1330-CVAE si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € : le 4 mai 2027, plus 15 jours en télédéclaration |
| 15 mai 2027 | Solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2026 (relevé 2572) |
| Mai-juin 2027 (dates fixées par la DGFiP) | Déclaration de revenus du gérant, avec son volet social : rémunération de 2026 et part des dividendes soumise aux cotisations. L'Urssaf régularise ensuite les cotisations de 2026 et recalcule celles de 2027 |
| 15 jours au moins avant l'assemblée | Convocation des associés par lettre recommandée et envoi des documents (soit au plus tard le 15 juin 2027 pour une assemblée le 30 juin) |
| 15 juin 2027 | 2e acompte d'IS ; acompte de CVAE si la CVAE 2026 dépasse 1 500 € ; acompte de CFE de 50 % si la CFE 2026 atteint 3 000 € |
| 30 juin 2027 | Approbation des comptes de l'exercice 2026, dans les 6 mois de la clôture |
| Dans le mois qui suit l'approbation (2 mois par voie électronique) | Dépôt des comptes annuels au greffe |
| Au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes | Déclaration 2777 et paiement du prélèvement de 12,8 % et des prélèvements sociaux retenus par la société |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques obligatoire pour les PME et les micro-entreprises |
| 15 septembre 2027 | 3e acompte d'IS ; second acompte de CVAE |
| 15 décembre 2027 | 4e acompte d'IS ; paiement de la CFE 2027 |
Impôt sur les sociétés, TVA, CFE et CVAE
- Les acomptes d'IS sont dus le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre, sur la base du dernier exercice clos (le premier, versé avant le dépôt de la liasse, repose sur l'avant-dernier et il est régularisé avec le deuxième). Aucun acompte n'est dû si l'impôt de référence ne dépasse pas 3 000 €, ni au titre du premier exercice. Le solde est payé le 15 du 4e mois qui suit la clôture.
- Taux de l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions (chiffre d'affaires de 10 millions d'euros au plus, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), 25 % au-delà.
- CFE : pas de cotisation l'année de création, base réduite de moitié l'année suivante ; la déclaration 1447-C-SD est à déposer avant le 31 décembre de l'année de création.
- CVAE : elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Son taux maximal est de 0,28 % en 2026 et en 2027, puis 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029 ; sa suppression est fixée à 2030.
Approbation des comptes : les règles de la SARL
- L'assemblée annuelle se tient dans les 6 mois de la clôture. Le gérant peut demander une prolongation de ce délai au président du tribunal de commerce.
- Les associés sont convoqués par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'assemblée, avec l'ordre du jour. Dans le même délai, ils reçoivent les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions et, s'il existe, le rapport du commissaire aux comptes ; l'inventaire reste consultable au siège.
- Les comptes sont approuvés par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. À défaut, et sauf clause contraire des statuts, une seconde consultation se décide à la majorité des votes émis.
- Les petites entreprises, dont les micro-entreprises, sont dispensées d'établir un rapport de gestion, sauf exceptions (notamment les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations).
- EURL : l'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois de la clôture. Lorsqu'il est aussi le seul gérant, le dépôt au greffe dans ce délai de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation.
- Le dépôt au greffe intervient dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique. Une micro-entreprise peut, sous conditions, demander que ses comptes ne soient pas publiés.
Le gérant majoritaire : cotisations et dividendes
- En début d'année, l'Urssaf calcule les cotisations provisionnelles sur les revenus de l'avant-dernière année. Une fois les revenus de l'année écoulée transmis par la DGFiP, elle envoie un nouvel échéancier qui régularise l'année précédente et ajuste l'année en cours.
- Le gérant déclare sa rémunération brute, sans en déduire les cotisations, dans le volet social de sa déclaration de revenus : l'Urssaf applique elle-même l'abattement de 26 %.
- Les dividendes perçus par le gérant majoritaire, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs sont soumis aux cotisations des indépendants pour la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant. Cette part est déclarée dans le volet social et n'entre pas dans la base des prélèvements sociaux.
- Lors de la mise en paiement des dividendes, la société retient le prélèvement de 12,8 % et les prélèvements sociaux, puis les déclare et les verse sur le formulaire 2777. L'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) peut être dispensé du prélèvement de 12,8 %, sur attestation remise au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le versement ; les prélèvements sociaux restent dus. Pour la part des dividendes du gérant soumise aux cotisations, la retenue se règle avec votre expert-comptable au moment de la mise en paiement.
EURL à l'impôt sur le revenu
- L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de plein droit de l'impôt sur le revenu ; elle relève de l'impôt sur les sociétés lorsque l'associé unique est une société.
- La déclaration de résultat 2031 (activité commerciale) suit la même échéance que la liasse d'une société à l'IS : le 4 mai 2027 pour l'exercice 2026, plus 15 jours en télédéclaration. Le résultat est reporté sur la déclaration 2042-C-PRO de l'associé.
- Il n'y a ni acompte ni solde d'impôt sur les sociétés.
- L'option pour l'impôt sur les sociétés se prend lors de l'immatriculation ou avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné. Elle peut être abandonnée jusqu'au 5e exercice qui suit celui de l'option ; elle devient ensuite irrévocable.
Comptes courants d'associés
Les intérêts versés aux associés sur leurs comptes courants ne sont déductibles que dans la limite d'un taux maximal, et à condition que le capital soit entièrement libéré. Pour un exercice clos entre le 30 novembre et le 30 décembre 2026, ce taux est de 4,45 % ; celui des exercices clos le 31 décembre 2026 sera publié début 2027 (il était de 4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025).
Facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises le 1er septembre 2027, en même temps que la transmission des données de transaction (e-reporting).
Sources officielles (consultées le 18 octobre 2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr : fiches « Approbation des comptes annuels d'une SARL » (F36714), « Dépôt des comptes annuels » (F31214), « Dividendes » (F32963), « Intérêts des comptes courants d'associés » (F32966), « Impôt sur les sociétés » (F23575), « Cotisation foncière des entreprises » (F23547), « CVAE » (F23546), actualités sur la nouvelle assiette des cotisations des indépendants (A18879), sur le rapport de gestion des micro-entreprises (A18259) et sur la facturation électronique (A15683)
- impots.gouv.fr : « Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 » (22 septembre 2026), formulaire 2777-SD 2026, guide de déclaration des revenus des travailleurs indépendants (9 avril 2026), « Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ? »
- Bpifrance Création : régime social des travailleurs indépendants
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