Le rapport de gestion est un document que les dirigeants doivent présenter chaque année à leurs associés pour rendre compte de la situation de l'entreprise, de son évolution et de ses perspectives. La question du dépôt de ce document au greffe du tribunal de commerce est souvent source de confusion : toutes les sociétés ne sont pas tenues d'en faire le dépôt.
Qu'est-ce que le rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est établi par le gérant (SARL) ou le président (SAS) et présenté à l'assemblée annuelle des associés ou actionnaires. Il doit, selon l'article L.232-1 du Code de commerce, rendre compte de l'évolution des affaires, des résultats, de la situation financière de la société, des risques et incertitudes principaux, des événements importants survenus après la clôture de l'exercice et de l'évolution prévisible.
Pour les petites structures, ce contenu peut rester succinct : quelques paragraphes suffisent à couvrir ces points, à condition qu'ils soient réels et documentés. Le rapport est signé par le dirigeant, daté, et conservé avec les procès-verbaux des assemblées.
Dépôt au greffe : principe et dispense
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) doivent obligatoirement être déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation par l'assemblée (ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique). Cette obligation vaut pour toutes les sociétés commerciales.
Le rapport de gestion, lui, obéit à des règles différentes. Depuis la loi PACTE (mai 2019), puis les simplifications successives, les petites entreprises au sens de l'article L.123-16 du Code de commerce sont dispensées de déposer le rapport de gestion au greffe.
Seuils de la petite entreprise (2 critères sur 3)
Pour bénéficier de cette dispense, votre société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants à la clôture du dernier exercice :
- Total du bilan : 4 000 000 €
- Chiffre d'affaires net : 8 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50
Ces seuils couvrent la grande majorité des SARL, EURL, SAS et SASU en France. Une start-up, un cabinet libéral, un commerce ou une PME classique rentrent généralement dans ces critères.
Ce que la dispense ne supprime pas
La dispense de dépôt au greffe ne signifie pas que le rapport de gestion peut être ignoré. L'obligation de l'établir et de le présenter à l'assemblée subsiste. De plus :
- Tout associé ou actionnaire peut en demander communication à tout moment
- En cas de contrôle fiscal ou de procédure judiciaire, l'absence de rapport de gestion est une irrégularité formelle
- Pour certaines opérations (cession de fonds, fusion, apport partiel d'actif), le rapport de gestion des derniers exercices est un document exigé par les partenaires et conseils
Cas particulier : la micro-entreprise comptable
Les sociétés qui relèvent du régime comptable simplifié (micro-entreprises au sens comptable, article L.123-16-1 du Code de commerce) — c'est-à-dire qui ne dépassent pas 350 000 € de bilan, 700 000 € de CA et 10 salariés — sont dispensées d'établir un rapport de gestion. L'obligation est levée à la source, pas seulement pour le dépôt.
SA, SCA : pas de dispense
Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) ne bénéficient d'aucune dispense. Elles doivent préparer et déposer leur rapport de gestion au greffe, quelle que soit leur taille. Cette règle s'applique aussi aux SA non cotées.
Loi de simplification de l'activité économique (2025)
La loi de simplification de l'activité économique adoptée en 2025 a confirmé et élargi certaines dérogations aux obligations déclaratives des petites entreprises. Elle ne revient pas sur les seuils de dispense du rapport de gestion, mais elle allège d'autres formalités connexes (présentation de l'annexe simplifiée, suppression de certaines mentions obligatoires dans les documents sociaux) qui réduisent la charge administrative globale des dirigeants de TPE-PME.
Ce que fait le cabinet pour vous
La préparation du rapport de gestion, même bref, est intégrée dans notre mission d'établissement des comptes annuels. Nous vérifions chaque année si votre société répond aux critères de dispense, établissons le rapport pour l'assemblée et assurons que les comptes déposés au greffe sont conformes — sans que vous ayez à vous préoccuper du calendrier de dépôt.
Première consultation gratuite — réponse sous 24h.