Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé européen depuis 2005. Pour les PME non cotées, un référentiel simplifié — l'IFRS for SMEs (Small and Medium-sized Entities) — a été publié par l'IASB en 2009 et révisé en 2015. En France, son adoption reste facultative dans des cas très spécifiques.
Qu'est-ce que l'IFRS for SMEs ?
L'IFRS for SMEs est un référentiel comptable international autonome, distinct des IFRS complets. Il est conçu pour des entités qui : - N'ont pas d'obligation publique de rendre compte (non cotées, pas d'émission publique de dette) - Publient des états financiers à usage général pour des utilisateurs externes (banques, investisseurs, partenaires internationaux)
Il comporte 35 sections couvrant les principaux thèmes comptables (immobilisations, instruments financiers, contrats de location, provisions, impôts différés, consolidation). Certaines simplifications importantes par rapport aux IFRS complets ont été introduites : interdiction optionnelle de la réévaluation des actifs, pas d'obligation de comptabiliser des instruments financiers complexes au fair value, amortissement systématique du goodwill sur 10 ans en cas d'impossibilité d'estimation.
Situation juridique en France
En droit français, les comptes individuels des sociétés sont établis selon le Plan Comptable Général (PCG), régi par le règlement ANC n° 2014-03. L'adoption de l'IFRS for SMEs pour les comptes sociaux n'est pas autorisée en France. La directive comptable européenne 2013/34/UE laisse aux États membres le choix d'autoriser ou non ce référentiel pour les comptes individuels — la France n'a pas exercé cette option.
En revanche, pour les comptes consolidés des groupes non cotés, les sociétés françaises peuvent opter entre : 1. Les normes françaises de consolidation (règlement CRC 99-02, méthodes ANC) 2. Les IFRS complets (depuis 2005 pour les non cotés, sur option) 3. Les IFRS for SMEs ne sont pas à ce jour homologués par l'UE pour les comptes consolidés
Différences clés avec les normes françaises (PCG)
| Thème | PCG (normes françaises) | IFRS for SMEs |
|---|---|---|
| Goodwill | Amortissable — durée estimée (ou 5 ans si non estimable) | Amortissable — 10 ans si durée non estimable |
| Contrats de location | Loyers en charges (baux opérationnels) | Distinction location-financement / exploitation (proche IFRS 16 complets) |
| Instruments financiers | Valorisation au coût historique en général | Approche en deux catégories : coût amorti ou juste valeur |
| Impôts différés | Non obligatoires en comptes individuels PCG | Obligatoires |
| Produits des activités ordinaires | Principe de réalisation | Principe de transfert du contrôle (proche IFRS 15) |
| Subventions publiques | Comptabilisation souvent à l'encaissement | Reconnaissance en produits sur la durée de l'obligation |
Situations où l'IFRS for SMEs est pertinent pour une PME française
Même si l'adoption officielle est impossible pour les comptes sociaux français, la connaissance des IFRS for SMEs est utile dans plusieurs situations :
1. Filiale française d'un groupe international : une PME française filiale d'un groupe étranger appliquant les IFRS for SMEs devra produire des états de retraitement conformes à ce référentiel pour la consolidation de la tête de groupe. 2. Levée de fonds auprès d'investisseurs étrangers : les fonds d'investissement non européens peuvent exiger des états financiers en IFRS for SMEs comme condition préalable à leur participation. 3. Introduction en bourse sur un marché non réglementé étranger : certains marchés de capitaux hors UE acceptent les IFRS for SMEs comme référentiel de présentation. 4. Acquisition par un groupe international : en phase de due diligence, la production d'une conversion en IFRS for SMEs accélère l'analyse et rassure l'acquéreur sur la qualité de l'information financière.
L'avenir : vers une homologation européenne ?
La révision 2019 de l'IFRS for SMEs est en cours d'examen. L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) mène des travaux sur la possible homologation pour les comptes consolidés des groupes non cotés en Europe. Une décision n'est pas attendue avant 2026-2027. Pour l'instant, les PME françaises doivent se conformer au PCG pour leurs comptes sociaux.
Notre cabinet accompagne les groupes de PME dans leurs obligations de consolidation, les retraitements IFRS for SMEs pour les filiales de groupes internationaux, et les opérations de cession nécessitant une présentation des comptes selon un référentiel international.