Par Michel Bohdanowicz, expert-comptable – Mis à jour le 17 octobre 2026
Ce calendrier vise le cas le plus courant : une SAS ou une SASU soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre 2026). Il reprend les échéances qui restent d'ici la fin de 2026, puis celles de 2027 liées à la clôture de cet exercice. Les dates de 2027 découlent des règles en vigueur au 17 octobre 2026 : confirmez-les dans le calendrier fiscal 2027 de la DGFiP dès sa publication.
Deux changements à connaître pour 2027
- Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : la déclaration annuelle CA12 de l'exercice 2026 sera la dernière (date limite le 4 mai 2027) et il n'y aura plus d'acomptes de TVA en juillet et en décembre 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal : déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros l'année précédente (1,1 million d'euros l'année en cours), mensuelle au-delà ou sur option.
- Dividendes : depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), après la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
D'ici la fin de 2026
| Date | Obligation |
|---|---|
| Chaque mois, entre le 15 et le 24 selon l'entreprise | Déclaration et paiement de la TVA (CA3) au régime réel normal |
| Chaque mois, le 15 (le 5 à partir de 50 salariés) | DSN des salaires du mois précédent, y compris la rémunération du président |
| À partir du 2 novembre 2026 (date annoncée) | Avis de CFE disponible uniquement dans l'espace professionnel impots.gouv.fr |
| 15 décembre 2026 | 4e acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2026 |
| 15 décembre 2026 | Paiement de la CFE 2026, obligatoirement par voie dématérialisée |
| Décembre 2026 | Acompte de TVA de 40 % pour les entreprises encore au régime simplifié |
| 31 décembre 2026 | Clôture de l'exercice : inventaire des stocks, revue des créances, des provisions et des amortissements |
Calendrier 2027 de l'exercice clos le 31 décembre 2026
| Date | Obligation |
|---|---|
| Janvier 2027 | Taxes annuelles sur les véhicules utilisés en 2026 : annexe 3310-A de la déclaration de TVA de janvier (au plus tard le 25 janvier pour une société non redevable de la TVA) |
| Janvier 2027, ou au plus tard avec la déclaration de résultats | DAS2 si des honoraires, commissions ou droits d'auteur de plus de 1 200 € par bénéficiaire ont été versés en 2026 |
| 15 février 2027 | Déclaration IFU (2561) si des dividendes ou des intérêts de comptes courants ont été versés en 2026 |
| 15 mars 2027 | 1er acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2027 |
| 4 mai 2027 | Dernière déclaration annuelle de TVA CA12 (exercice 2026) pour les entreprises au régime simplifié |
| 4 mai 2027 | Solde de la CVAE (1329-DEF) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € |
| Mai 2027 | Déclaration de résultat 2065 et ses annexes (liasse fiscale), avec la 1330-CVAE si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € : en principe le 4 mai 2027, plus 15 jours en télédéclaration (en 2026, la date limite était le 20 mai) |
| 15 mai 2027 | Solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2026 (relevé 2572) |
| 15 juin 2027 | 2e acompte d'IS ; acompte de CVAE si la CVAE 2026 dépasse 1 500 € ; acompte de CFE de 50 % si la CFE 2026 atteint 3 000 € |
| 30 juin 2027 | Approbation des comptes de l'exercice 2026, dans les 6 mois de la clôture |
| Dans le mois qui suit l'approbation (2 mois par voie électronique) | Dépôt des comptes annuels au greffe |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques obligatoire pour les PME et les micro-entreprises |
| 15 septembre 2027 | 3e acompte d'IS ; second acompte de CVAE |
| 15 décembre 2027 | 4e acompte d'IS ; paiement de la CFE 2027 |
Impôt sur les sociétés : les règles derrière les dates
- Les quatre acomptes sont dus le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Ils sont calculés sur le résultat du dernier exercice clos ; le premier, versé avant le dépôt de la liasse, repose sur l'avant-dernier exercice et il est régularisé avec le deuxième.
- Aucun acompte n'est dû si l'impôt de référence ne dépasse pas 3 000 €, ni au titre du premier exercice.
- Le solde est payé le 15 du 4e mois qui suit la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Tous les paiements se font en ligne.
- Taux : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions (chiffre d'affaires de 10 millions d'euros au plus, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), 25 % au-delà.
- Pour un exercice clos en cours d'année, la liasse fiscale est due dans les 3 mois de la clôture, avec le même délai supplémentaire de 15 jours en télédéclaration.
TVA, CFE et CVAE
- Au régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle ; elle peut devenir trimestrielle lorsque la TVA due sur l'année est inférieure à 4 000 €.
- CFE : une société nouvelle n'en paie pas l'année de sa création et sa base est réduite de moitié l'année suivante. La déclaration 1447-C-SD doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création.
- CVAE : elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Son taux maximal est de 0,28 % en 2026 et en 2027, puis 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029 ; sa suppression est fixée à 2030.
Approbation et dépôt des comptes : SAS ou SASU
- SAS à plusieurs associés : les statuts fixent les modalités de l'approbation. En pratique, elle intervient dans les 6 mois de la clôture, car les dividendes doivent être mis en paiement dans les 9 mois.
- SASU : l'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois de la clôture. Lorsqu'il est une personne physique et qu'il préside lui-même la société, le dépôt au greffe dans ce délai de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation.
- Le dépôt au greffe intervient dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique.
- Confidentialité : sous conditions, une micro-entreprise (au moins deux des trois critères suivants : total du bilan de 450 000 € au plus, chiffre d'affaires de 900 000 € au plus, 10 salariés au plus) peut demander que ses comptes ne soient pas publiés ; une petite entreprise peut garder son compte de résultat confidentiel.
Option pour l'impôt sur le revenu
Une SAS peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant 5 exercices au plus, si elle a moins de 5 ans, moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Ses droits de vote doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par ses dirigeants et leur foyer fiscal. L'option exige l'accord de tous les associés et se notifie dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné. Les acomptes d'IS disparaissent alors, mais les déficits antérieurs ne sont plus reportables : une simulation s'impose avant de choisir.
Facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises le 1er septembre 2027, en même temps que la transmission des données de transaction (e-reporting).
Sources officielles (consultées le 17 octobre 2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr : fiches « Impôt sur les sociétés » (F23575), « Régime simplifié d'imposition » (F23566), « Cotisation foncière des entreprises » (F23547), « CVAE » (F23546), « Dépôt des comptes annuels » (F31214), « DSN » (F34059), « Option pour l'impôt sur le revenu » (F36006), actualité sur la facturation électronique (A15683)
- impots.gouv.fr : « Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 » (22 septembre 2026)
- BOFiP : BOI-BIC-DECLA-30-70-20 (déclaration des honoraires DAS2)
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