La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement. Les PME et micro-entreprises devront émettre à compter du 1er septembre 2027.
Vous n'avez pas encore choisi de plateforme : que faire ?
La première étape consiste à vérifier si votre entreprise dispose déjà d'une adresse active dans l'annuaire de la facturation électronique. Une plateforme peut avoir été désignée par votre groupe, votre direction financière ou votre expert-comptable. Si aucune adresse n'est active, choisissez rapidement une plateforme agréée et organisez son raccordement à votre logiciel de facturation et à votre comptabilité.
- Vérifiez le Siren, les établissements concernés et les adresses de facturation dans l'annuaire.
- Désignez une plateforme agréée adaptée à votre volume de factures et à vos outils.
- Informez vos équipes achats, ventes et comptabilité de la nouvelle adresse de réception.
- Testez la réception, le rapprochement et l'archivage d'une facture avant de considérer le dispositif comme opérationnel.
Une phase de démarrage accompagnée en 2026
Le ministère de l'Économie a annoncé une approche de bienveillance et de tolérance pendant la phase de démarrage. Il a indiqué qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre. Cette tolérance ne supprime toutefois pas l'obligation : elle doit permettre aux entreprises de régulariser rapidement leur situation et de démontrer les démarches engagées.
Au lancement de la réforme, 66 % des entreprises avaient déjà choisi leur plateforme et plus de quatre millions avaient désigné leur adresse de réception. Une entreprise retardataire doit donc agir sans attendre, notamment pour éviter qu'un fournisseur ne puisse lui transmettre correctement une facture.
Quatre nouvelles mentions à contrôler
À compter du 1er septembre 2026, les factures concernées doivent intégrer quatre informations supplémentaires :
- le numéro Siren du client ;
- la catégorie de l'opération : vente, prestation de services, ou combinaison des deux ;
- l'option éventuelle pour le paiement de la TVA sur les débits ;
- l'adresse complète de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
Il faut donc vérifier les fiches clients, les modèles de factures et les paramètres du logiciel. Une facture au format PDF envoyée par courriel ne constitue pas, à elle seule, une facture électronique conforme au nouveau dispositif : les données doivent respecter un format structuré ou mixte et transiter par une plateforme agréée.
Réception en 2026, émission en 2027 pour les PME
Une PME ou une micro-entreprise doit déjà recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Elle dispose encore d'une année pour préparer l'émission et le e-reporting, obligatoires à compter du 1er septembre 2027. Cette période doit être utilisée pour fiabiliser les données clients, revoir les circuits de validation, choisir les formats et connecter la plateforme au logiciel comptable.
Le plan de régularisation recommandé
| Étape | Action immédiate |
|---|---|
| 1 | Vérifier l'inscription de l'entreprise dans l'annuaire |
| 2 | Désigner une plateforme agréée et activer l'adresse de réception |
| 3 | Mettre à jour les données clients et les mentions de facturation |
| 4 | Tester la réception et le traitement comptable |
| 5 | Préparer l'émission et le e-reporting avant septembre 2027 |
Sources officielles
Le calendrier, la liste des plateformes et le guide pratique sont disponibles sur la page « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises » du ministère de l'Économie. Le communiqué du 1er septembre 2026 précise les modalités d'accompagnement pendant le démarrage. Un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, répond également aux questions générales sur la réforme.
Le Cabinet Bohdanowicz accompagne ses clients dans le choix de leur plateforme, la vérification des données et l'organisation des flux entre facturation et comptabilité.