La facture est le document commercial et fiscal central de toute transaction entre professionnels. Une facture non conforme peut entraîner le refus de déduction de la TVA lors d'un contrôle, voire des pénalités. Voici l'état du droit en 2026 sur les mentions obligatoires et les évolutions à venir.
Mentions obligatoires communes à toutes les factures
Tout professionnel assujetti à la TVA (ou bénéficiant de la franchise) doit faire figurer les informations suivantes sur chaque facture :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel (sans rupture de séquence)
- Date de la vente ou de la prestation de services (si différente de la date de facturation)
- Identité du vendeur ou prestataire : dénomination sociale ou nom/prénom, adresse complète, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social pour les sociétés, RCS ou RM selon le cas
- Identité de l'acheteur ou du client : dénomination, adresse (pour les professionnels)
- Description des produits ou services : désignation, quantité, prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable (si assujetti) et montant de TVA par taux
- Total HT et total TTC
- Conditions de règlement et délais de paiement
- Taux des pénalités de retard exigibles (au minimum trois fois le taux légal, soit au moins 10,86 % en 2026)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (obligatoire dans les relations B2B)
Mentions spécifiques selon le cas
En cas de franchise en base de TVA : mention obligatoire "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'absence de cette mention constitue une irrégularité formelle.
En cas d'autoliquidation de TVA (construction, sous-traitance, services intracommunautaires) : mention "Autoliquidation" avec la référence légale applicable.
Pour les livraisons intracommunautaires : numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur.
Pour les acomptes : la facture d'acompte doit préciser qu'il s'agit d'un acompte, le montant TTC versé, et le numéro de la future facture définitive ou la date prévisionnelle.
Pour les activités réglementées : mention de la qualification professionnelle (artisan inscrit au RM, expert-comptable inscrit à l'Ordre, etc.).
Délais de paiement et pénalités
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi LME (2008) et ses évolutions. Le délai maximum est fixé à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois sur accord écrit). En cas de dépassement, les pénalités de retard courent automatiquement, sans mise en demeure préalable. Le taux minimum est de 10,86 % annuel en 2026 (trois fois le taux d'intérêt légal).
Facturation électronique obligatoire : calendrier
La réforme de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing) pour les transactions B2B (entre assujettis TVA en France) est planifiée selon le calendrier suivant : - 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) - 1er septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€) - 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les ETI (250 à 5 000 salariés) - 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et les micro-entreprises
Le transit des factures se fera via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée ou via le portail public de facturation (Chorus Pro pour le B2G, et sa future extension B2B). Les formats acceptés sont Factur-X (PDF enrichi), UBL ou CII.
Conservation des factures
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans (délai fiscal général) sous une forme lisible et accessible. Pour les factures électroniques, l'intégrité et l'authenticité doivent être garanties tout au long de la durée de conservation (signature électronique qualifiée, piste d'audit fiable ou échange de données informatisé structuré).
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