La SAS (société par actions simplifiée) et sa variante unipersonnelle la SASU concentrent désormais plus de la moitié des créations de sociétés en France. Pourtant, leurs obligations comptables et fiscales restent méconnues des dirigeants — surtout lors des premières années. Voici l'échéancier complet pour un exercice clos au 31 décembre 2026.
Rappel : IS ou IR pour une SAS/SASU ?
Par défaut, la SAS et la SASU relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS). Une option temporaire pour l'IR est possible pendant les 5 premiers exercices (SAS de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€). Cette option modifie le calendrier fiscal : les acomptes IS disparaissent, remplacés par des acomptes IR. Pour simplifier, l'échéancier ci-dessous vise le régime IS, qui est le régime majoritaire.
Janvier 2026
- 15 janvier : versement de l'acompte d'IS n°4 de l'exercice 2025 (si solde dû)
- 15 janvier : déclaration et paiement TVA mensuelle (décembre 2025) — régime réel normal
- Avant fin janvier : déclaration de TVA annuelle pour les entreprises au régime simplifié (CA < 818 000 €), accompagnée du solde de TVA
Février 2026
- 15 février : déclaration et paiement TVA mensuelle (janvier 2026)
- Dépôt des liasses fiscales avant le dernier jour du mois du 3e mois suivant la clôture : pour un exercice clos le 30 septembre 2025, la date limite de dépôt de la liasse IS (2065) est le 31 décembre 2025. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025 : liasse à déposer avant le 5 mai 2026 (en pratique, délai électronique DGFiP)
Mars 2026
- 15 mars : déclaration et paiement TVA mensuelle (février 2026)
- 15 mars : 1er acompte IS 2026 — égal à 25 % de l'IS dû au titre de 2025 (formulaire 2571-SD)
- Pour les SAS ayant clôturé au 31 décembre 2025 : début de la période d'arrêté des comptes et convocation des actionnaires à l'assemblée générale d'approbation
Avril 2026
- 15 avril : déclaration et paiement TVA mensuelle (mars 2026)
- Envoi des documents de convocation à l'AGO pour les SAS à clôture décembre (délai légal : 21 jours avant l'AG)
Mai 2026
- 5 mai 2026 : date limite de dépôt de la liasse fiscale IS (formulaire 2065 + 2050 à 2059-I) pour les exercices clos au 31 décembre 2025 — par voie électronique via EDI ou EFI
- 15 mai : déclaration et paiement TVA mensuelle (avril 2026)
- 15 mai : 2e acompte IS 2026
- Avant fin mai : tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les 6 mois suivant la clôture (pour les SAS à clôture 31/12/2025, délai limite : 30 juin 2026)
Juin 2026
- 15 juin : déclaration et paiement TVA mensuelle (mai 2026)
- 15 juin : 3e acompte IS 2026
- Avant fin juin : approbation des comptes annuels 2025 en AGO et signature des PV. Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (soit avant fin juillet 2026)
Juillet 2026
- 15 juillet : déclaration et paiement TVA mensuelle (juin 2026)
- Avant fin juillet : dépôt des comptes annuels au greffe (bilan, compte de résultat, annexe, PV d'AG et rapport de gestion le cas échéant)
- Calcul de la participation des salariés si l'effectif dépasse 50 — à réaliser avant le versement de la participation
Septembre 2026
- 15 septembre : déclaration et paiement TVA mensuelle (août 2026)
- 15 septembre : 4e et dernier acompte IS 2026
Décembre 2026
- 15 décembre : solde de TVA annuelle pour les entreprises en régime simplifié (acompte de juillet + décembre)
- Décembre : clôture de l'exercice comptable — inventaire physique des stocks, revue des provisions, calcul des amortissements, lettrage des comptes clients et fournisseurs
Cas particulier : l'imposition sur les plus-values du président
Le président de SAS est assimilé salarié : ses cotisations sociales sont prélevées mensuellement ou trimestriellement selon les modalités de paiement choisies. En cas de rémunération trimestrielle, les déclarations DSN sont transmises au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre.
Régime simplifié d'imposition (RSI) — TVA semestrielle
Les SAS dont le CA HT est compris entre 36 800 € et 254 000 € (services) ou entre 91 900 € et 840 000 € (ventes) peuvent opter pour le régime simplifié de TVA. Dans ce cas, deux acomptes semestriels (juillet et décembre) remplacent les déclarations mensuelles. Le solde est réglé lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12 (avant fin juillet N+1 pour un exercice clos en décembre).
Points de vigilance pour les SAS
- La SAS peut distribuer des dividendes sans que ceux-ci soient soumis aux cotisations sociales (contrairement à la SARL avec gérant majoritaire). Ce point reste un avantage important mais il est soumis à la flat tax de 30 % (PFU) ou, sur option, au barème progressif de l'IR.
- Le président de SAS ne peut pas bénéficier de l'ARE (allocations chômage) en cas de cessation de fonctions, sauf s'il a maintenu un contrat de travail distinct.
- La SASU (associé unique) peut modifier ses statuts par décision unipersonnelle inscrite dans un registre — sans formalités d'AG — ce qui simplifie certaines opérations (augmentation de capital, modification de l'objet social).
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