La SARL reste la forme juridique la plus répandue en France parmi les sociétés constituées. Ses obligations comptables et fiscales sont proches de celles de la SAS, avec quelques différences importantes liées au statut du gérant. Voici l'échéancier complet pour une SARL à clôture au 31 décembre 2026.
Particularités de la SARL par rapport à la SAS
Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non-salarié (TNS) : ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération et/ou sa quote-part de bénéfices, et versées à l'URSSAF (depuis la fusion RSI). Cela crée des obligations spécifiques absentes dans la SAS. L'EURL (associé unique) suit le même régime TNS si le gérant est l'associé unique ; si le gérant est une personne extérieure, il est assimilé salarié.
Janvier 2026
- 15 janvier : acompte IS n°4 de l'exercice 2025 (si solde dû)
- 15 janvier : déclaration TVA mensuelle (décembre 2025) pour les SARL au régime réel normal
- Gérant TNS : régularisation des cotisations sociales sur revenus N-1 (appel de cotisations URSSAF en début d'année sur la base du dernier résultat connu)
Mars 2026
- 15 mars : 1er acompte IS 2026 (25 % de l'IS N-1)
- 15 mars : déclaration TVA mensuelle (février 2026)
- Avant fin mars : arrêté des comptes provisoires et convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle (délai légal : convocation 21 jours avant l'AG, tenue dans les 6 mois suivant la clôture)
Avril 2026
- 15 avril : déclaration TVA mensuelle (mars 2026)
- Envoi des documents aux associés avec les comptes (bilan, compte de résultat, rapport de gestion) au moins 15 jours avant l'AG
Mai 2026
- 5 mai 2026 : date limite de dépôt de la liasse fiscale IS (formulaire 2065 + annexes) par EDI ou EFI pour les exercices clos au 31 décembre 2025
- 15 mai : déclaration TVA mensuelle (avril 2026)
- 15 mai : 2e acompte IS 2026
- Cotisations TNS du gérant : 1er versement des cotisations provisionnelles sur revenus 2025 (montant estimé ou confirmé après dépôt de la liasse)
Juin 2026
- 15 juin : déclaration TVA mensuelle (mai 2026)
- 15 juin : 3e acompte IS 2026
- Avant fin juin : tenue de l'AGO annuelle — approbation des comptes, affectation du résultat (réserves, report à nouveau, distribution de dividendes), vote des résolutions. Quorum : pas de quorum requis en SARL sur première convocation
Juillet 2026
- 15 juillet : déclaration TVA mensuelle (juin 2026)
- Avant fin juillet : dépôt des comptes annuels approuvés au greffe du tribunal de commerce (bilan, compte de résultat, annexe, PV d'AGO)
- En cas de distribution de dividendes votée en juin : prélèvement à la source de 30 % (PFU) dû dans le mois suivant le versement — à verser à la DGFiP via le formulaire 2777-D
Septembre 2026
- 15 septembre : déclaration TVA mensuelle (août 2026)
- 15 septembre : 4e et dernier acompte IS 2026
- Cotisations TNS : 2e versement des cotisations provisionnelles annuelles
Novembre 2026
- Régularisation des cotisations TNS sur les revenus définitifs de 2025 : après traitement de la déclaration de revenus du gérant par l'URSSAF, un appel complémentaire ou un remboursement est émis
Décembre 2026
- 15 décembre : solde TVA annuelle (régime simplifié)
- Décembre : clôture de l'exercice — inventaire, provisions, rapprochements bancaires, vérification du compte courant d'associé (rémunération du compte courant : taux maximum fixé par l'administration chaque trimestre)
Dividendes du gérant majoritaire : point de vigilance 2026
Contrairement aux idées reçues, les dividendes versés au gérant majoritaire d'une SARL ne sont pas totalement exonérés de charges sociales. La fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social augmenté des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant est réintégrée dans la base de calcul des cotisations sociales TNS. Ce seuil peut rapidement être atteint dans les SARL à capital faible. Anticipez ce point avec votre expert-comptable avant tout vote de dividendes.
EURL à l'IS : dépôt de la liasse 2031 ou 2065 ?
Une EURL peut opter pour l'IS (formulaire 2065) ou rester à l'IR (formulaire 2031, BIC ou 2035 BNC). En cas d'IS, le calendrier est identique à celui d'une SARL. En cas d'IR, la liasse professionnelle est déposée avec la déclaration de revenus personnelle du gérant (avant le 5 mai pour les liasses EDI, puis déclaration 2042 personnelle selon la zone géographique).
Cumul mandat / contrat de travail
Un gérant minoritaire ou non associé peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social, à condition que les deux fonctions soient distinctes. Dans ce cas, ses cotisations sociales suivent le régime salarié (DSN mensuelle), ce qui s'ajoute aux cotisations TNS éventuelles si des bénéfices sont distribués.
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