Expert-comptable pour organisme de formation
Une expertise comptable adaptée à votre métier
Réponse rapide
Un organisme de formation professionnelle continue doit déclarer son activité auprès de la DREETS pour obtenir un numéro de déclaration d'activité. Cette déclaration ouvre droit à l'exonération de TVA sur les prestations de formation, à condition de respecter des règles précises sur la nature des actions financées. Le bilan pédagogique et financier (BPF) est à déposer chaque année. La certification Qualiopi est requise pour accéder aux financements OPCO et CPF.
Déclaration d'activité, exonération TVA et BPF
Tout prestataire qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration d'activité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans les trois mois suivant le premier contrat de formation. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement, conditions sine qua non de l'exonération de TVA sur les recettes de formation. Sans ce numéro, les prestations sont soumises à TVA à 20 %.
Chaque année, l'organisme doit déposer un bilan pédagogique et financier (BPF) reprenant, par type d'action et par public, les heures de formation dispensées, le chiffre d'affaires formation et les financements reçus. Ce document est une obligation réglementaire et un outil de contrôle utilisé par la DREETS. Notre cabinet prépare le BPF à partir de la comptabilité de l'organisme et vérifie la cohérence entre données pédagogiques et financières.
- •Déclaration d'activité DREETS : à déposer dans les 3 mois suivant le premier contrat
- •Numéro d'enregistrement : condition de l'exonération TVA sur les recettes de formation
- •BPF (bilan pédagogique et financier) : dépôt annuel obligatoire
- •Contrats de formation ou conventions : obligatoires pour chaque action facturée
Certification Qualiopi et accès aux financements
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation : plan de développement des compétences des employeurs (via les OPCO), formations financées sur le CPF (Compte Personnel de Formation), contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Sans Qualiopi, l'organisme peut continuer à facturer directement ses clients, mais perd l'accès à ces circuits de financement.
L'audit Qualiopi porte sur le respect du référentiel national qualité (RNQ) selon sept critères. La comptabilité et la gestion financière de l'organisme sont examinées lors de cet audit. Notre cabinet accompagne les organismes dans la mise en place des documents comptables et de gestion attendus par les auditeurs, et assure le suivi financier requis.
Forme juridique et comptabilité de l'organisme
Un organisme de formation peut être constitué sous diverses formes : exercice individuel en BNC, EURL, SARL, SAS, ou encore association loi 1901 dans certains cas. La forme juridique détermine le régime fiscal (IR ou IS), le régime social du dirigeant et le niveau d'obligations comptables. En BNC individuel, la comptabilité de caisse (recettes/dépenses encaissées) suffit. En société commerciale, une comptabilité d'engagement complète est obligatoire.
Les recettes d'un organisme de formation sont exonérées de TVA pour la partie formation professionnelle continue dûment enregistrée. En revanche, d'autres prestations proposées en parallèle (conseil, coaching non formalisé, vente de supports) peuvent rester taxables à 20 %. Une ventilation rigoureuse des recettes par nature est indispensable pour sécuriser l'exonération et éviter tout redressement TVA.
Questions fréquentes
Un organisme de formation est-il exonéré de TVA ?
Oui, à condition de disposer d'un numéro de déclaration d'activité délivré par la DREETS et de réaliser des actions relevant de la formation professionnelle continue au sens du code du travail. Les prestations qui ne relèvent pas de cette définition (conseil, coaching non formatif) restent soumises à TVA.
Qu'est-ce que le BPF et qui doit le déposer ?
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est un document annuel obligatoire pour tout organisme de formation déclaré. Il récapitule les actions de formation réalisées, les publics formés, les heures dispensées et le chiffre d'affaires formation. Il est transmis à la DREETS avant le 30 avril de l'année suivante.
Qualiopi est-elle obligatoire pour tous les organismes de formation ?
Non, Qualiopi est obligatoire uniquement pour les organismes qui souhaitent accéder aux financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, apprentissage, professionnalisation). Un organisme qui facture directement ses clients sans recours à ces financements n'est pas tenu de se certifier, mais doit rester déclaré.
Quelle forme juridique choisir pour créer un organisme de formation ?
L'exercice individuel en BNC convient au formateur solo avec peu de charges. La SASU ou l'EURL à l'IS est préférée dès que l'activité se développe, que des salariés sont envisagés ou que la capitalisation est un objectif. L'association loi 1901 convient à des projets à vocation non lucrative avec des financements publics spécifiques.
Nos services associés
Cabinet Bohdanowicz — compta.net
Un expert-comptable qui connaît votre métier. Première consultation gratuite.